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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

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Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 95-109 AT du 03/08/1995 modifiée relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de Prévoyance Sociale

Date de Saisine

03-02-2006

Numéro CESC

2006/19

Commission

Santé et société

Résumé

Ce projet a vocation à supprimer le régime d’allocation dérogatoire au régime des salariés spécialement institué en faveur des praticiens conventionnés avec un taux préférentiel de cotisation de 1% du plafond de la branche d’assurance maladie du régime des salariés. Désormais, ils seraient affiliés au régime des non-salariés (RNS) et sans taux préférentiel. Le CESC est favorable à ce que les professionnels de santé soit assujettis au taux normal de cotisation de RNS et qu’il soit mis un terme à une situation d’inégalité. « Loi du pays » n° 2007-9 du 12 septembre 2007 portant modification de la délibération n° 95-109 AT du 3 août 1995 modifiée relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la CPS.

Documents Liés :

Avis
Avis 19.2006.pdf

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