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Projet de « loi du pays » et proposition de « loi du pays » relatifs au DARSE

Date de Saisine

14-12-2005

Numéro CESC

2005/18

Commission

Economie

Résumé

Le 6 décembre 2005, la délibération n° 2004-105 APF du 23 décembre 2004, qui instituait le dispositif d’aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l’emploi, a été annulée par le tribunal administratif de la Polynésie française.
Suite à cette annulation, le CESC a été saisi d’un projet de « loi du pays » instituant un dispositif d’aide publique à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel dans les entreprises et autres organismes (DARSE).
Le 15 décembre 2005, le président de l’assemblée de la Polynésie française saisit à son tour le CESC pour solliciter son avis sur la proposition de « loi du pays » instituant une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l’emploi.
Ces deux projets de texte dont les contenus sont quasiment identiques et portant sur le même sujet, seront examinés ensemble et donneront lieu à un seul avis.
A l’article 1er des deux projets de texte, les conseillers souhaitent notamment :
• remplacer l’expression "En vue de faciliter l’insertion des personnes les moins qualifiées", par « En vue de faciliter l’insertion des salariés aux salaires les plus faibles ».
• compléter l’expression « salaire minimum interprofessionnel » par le mot « garanti », et d’utiliser par la suite le sigle « SMIG ».
Le CESC souhaite que la rédaction de l’article 2 qui constitue, selon lui, la pierre angulaire du dispositif soit maintenue à savoir « un montant équivalent à 1,2 fois le SMIG »
Seule l’insertion du terme « garanti » a été retenue dans la « loi du pays ».
« Loi du pays » n° 2006-17 APF du 26 juin 2006 instituant un dispositif d’aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l’emploi.
Mis en application par : Arrêté n° 466 CM du 05/04/2012

Documents Liés :

Avis
Avis 18-2005.pdf

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