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Bilan de mandature 2009-2013

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Avis N° 2005/16

Projet de « loi du pays » relatif à la prime à l’emploi

Commission Education et emploi

Avis favorable

Rendu le 20/12/2005

Résumé

Le projet de « loi du pays » a pour objet d’instituer une prime à l’emploi versée par l’employeur à titre de complément de salaire soit 6 000 XPF pour 169 heures. Le CESC souhaite que l’alinéa 2 de l’article 2 qui dispose que ce montant pourra être revalorisé au 1er janvier 2007 et au 1er janvier 2008 par arrêté pris en conseil des ministres soit supprimé, le gouvernement ne pouvant s’engager financièrement que pour le budget en cours. Il demande que soit précisé que la prime est accordée seulement aux salariés affiliés au régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale. Cette dernière recommandation a été retenue dans le texte final. « Loi du pays » n° 2006-18 du 03 juillet 2006 relative à la prime à l’emploi.

Documents Liés :

Avis
Avis 16-2005.pdf


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