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Avis N° 2005/15

Projet de « loi du pays » relatif à la promotion du tourisme nuptial

Commission Economie

Avis favorable

Rendu le 06/12/2005

Résumé

Ce projet de « loi du pays » vise essentiellement à accorder une dérogation à l’article 74 du Code civil qui exige une durée minimale de résidence d’un mois dans la commune où doit être célébré le mariage civil de deux touristes étrangers. Le CESC émet un avis favorable à ce projet mais s’inquiète pour la protection de l’emploi local et souhaite s’assurer que les retombées économiques de cette niche d’activité et généralement de l’activité touristique profitent à la population polynésienne. Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 portant refus d’approbation du projet d’acte dénommé « loi du pays » relatif au tourisme nuptial transmis le 24 janvier 2006 par le président de la Polynésie française demandant au ministre de l’Outre-Mer d’engager la procédure prévue à l’article 31 de la loi organique aux fins de faire approuver par décret le projet d’acte dénommé « loi du pays » relatif au tourisme nuptial. La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-Mer a dérogé à l’article 74 du Code civil en supprimant les conditions de résidence pour les étrangers

Documents Liés :

Avis
Avis 15-2005 avis.pdf
Lettre
Avis 15-2005 saisine.pdf
Exposé des motifs
Avis 15-2005 exposé des motifs.pdf
Projet de texte
Avis 15-2005 projet LP.pdf

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