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Avis N° 2005/14

Projet de « loi du pays » relatif aux contrôles en matière de travail clandestin

Commission Education et emploi

Avis favorable

Rendu le 21/11/2005

Thème

Travail et emploi

Résumé

Ce projet de texte intervient en complément du projet de « loi du pays » relatif à la création d’une déclaration préalable à l’embauche et à la lutte contre le travail clandestin.
Il précise quels sont les agents habilités à rechercher les infractions en matière de travail clandestin et dotés de pouvoirs d’investigation. Il facilite l’échange d’informations et de documents entre les acteurs concernés. Texte adopté n° 2006-9 LP/APF de la « loi du pays » du 6 octobre 2006 relative aux contrôles en matière de travail clandestin déclarée illégale par décision n° 298217 du Conseil d’Etat du 10 janvier 2007.

Documents Liés :

Avis
Avis 14-2005.pdf


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