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Avis N° 2005/13

Projet de « loi du pays » relatif à la création d’une déclaration préalable à l’embauche et à la lutte contre le travail clandestin

Commission Education et emploi

Avis favorable

Rendu le 21/11/2005

Résumé

Ce projet de texte prévoit que l’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès de la Caisse de prévoyance sociale (CPS), déclaration obligatoire à compter du 1er janvier 2006 et adressée par l’employeur au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche. Par ailleurs, ce projet de texte remplace les dispositions de l’article 50-1 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relatives au travail clandestin. Ces dispositions traitent de l’absence : • des formalités obligatoires d’enregistrement, • des déclarations fiscales, parafiscales ou sociales relatives à une activité lucrative, • des déclarations nominatives préalables à l’embauche, • des bulletins de salaire, • ou si ces formalités ont été remplies, de la production d’un bulletin de salaire mentionnant un nombre d’heures de travail inférieur au nombre d‘heures réellement effectuées, • de la déclaration à la CPS d’un nombre d’heures de travail inférieur au nombre d‘heures réellement effectuées. Les membres du CESC sont très attachés à la nécessité de lutter contre le travail clandestin en Polynésie française. Cependant, le Conseil exprime de fortes réserves sur les modalités prévues par le texte, pour y parvenir. Il recommande que le texte soit revu afin : • de prendre en compte le contexte géographique et l’isolement de certaines entreprises, • de répondre à un certain nombre d’interrogations, • de simplifier les procédures, • d’éviter de condamner les entreprises de bonne foi. Les recommandations du CESC quant à la prise en considération du contexte géographique et de l’isolement des entreprises ont été intégrées au texte final. « Loi du pays » n° 2006-20 du 28 novembre 2006 relative à la création d’une déclaration préalable à l’embauche et à la lutte contre le travail clandestin - abrogée par la Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011

Documents Liés :

Avis
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