Suivez-nous sur :

  facebook twiter youtubenewsletter

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40 416 500
FAX : +689 40 419 242

 

Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

pdfRapport153-CESC.pdf1.34 Mo

L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

pdfRapport 149-CESC803.66 Ko

L'emploi des jeunes en Polynésie française

pdfTélécharger PDF4.52 Mo

Feuilletez le document

L'aménagement des plages publiques

 Télécharger PDF 3.08 Mo

Le sport en Polynésie française

pdfTéléchargez le PDF4.03 Mo

Rapport sur la réforme de la PSG

pdfTéléchargez le PDF2.12 Mo

Feuilletez le document

Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

pdfRapport d'activité 20162.34 Mo

Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

pdfTélécharger le PDF2.19 Mo

RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

pdfTéléchargez le PDF14.18 Mo

Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

pdfTéléchargez le PDF10.28 Mo

Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Affichage article

Avis N° 2005/10

Projet de « loi du pays » portant création d’une indemnité de précarité due à l’issue d’un contrat à durée déterminée

Commission Education et emploi

Avis favorable

Rendu le 28/09/2005

Résumé

Le taux minimum de cette indemnité de précarité due à l’issue d’un contrat à durée déterminée est fixée à 6% de la totalité des rémunérations brutes effectivement perçues y compris l’indemnité de congés payés, pendant la durée du contrat échu. Cette indemnité n’est pas due si le contrat est rompu à l’initiative du salarié ou pour faute grave ou en cas de force majeure ou si le salarié est embauché par le même employeur sous contrat de travail à durée indéterminée. Le CESC constate que le bénéfice de cette compensation de précarité serait étendu au profit des salariés en contrat saisonnier ou pour des emplois par nature temporaires mais il remarque ce faisant qu’elle viendrait grever le coût des emplois précaires. Il propose que cette mesure ne soit appliquée qu’à compter du 1er janvier 2006 et soit étendu au statut de la fonction publique du pays. Préconisation non retenue. « Loi du pays » n° 2006-3 du 25 janvier 2006 portant création d’une indemnité de précarité due à l’issue d’un contrat à durée déterminée - abrogée par la Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011

Documents Liés :

Avis
Avis 10-2005.pdf

Documents Confidentiels :

/!\ Attention, ces pièces ne doivent pas être rendues publiques. /!\



Suivez-nous sur :

  facebook twiter youtubenewsletter

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40 416 500
FAX : +689 40 419 242