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Avis N° 2005/09

Projet de « loi du pays » relatif aux indemnités journalières de grossesse versées aux femmes salariées

Commission Santé et société

Avis favorable

Rendu le 28/09/2005

Thème

Santé publique

Résumé

Ce projet de « loi du pays » vise à généraliser le paiement des indemnités journalières au bénéfice des femmes salariées. En principe, les femmes salariées en congé de maternité bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 60 % sur la branche assurance maladie. Dans certains cas, ce dispositif est complété par des conventions collectives qui accordent en parallèle un complément de tout ou partie des 40% restants. Le CESC préconise notamment de prolonger la période de suspension du contrat de travail de 7 semaines au lieu de 3 proposées dans le projet de « loi du pays » pour les mères de nouveaux-nés grands prématurés. En ce qui concerne la contribution d’équilibre du budget du pays qui serait éventuellement versée pour compenser un déficit du régime des prestations familiales, le CESC recommande qu’elle le soit de façon certaine et qu’elle couvre la totalité du déficit et non le tiers comme le prévoit le texte. Aucune préconisation suivie d’effet. « Loi du pays » n° 2006-4 du 25 janvier 2006.

Documents Liés :

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