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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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Bilan de mandature 2009-2013

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Avis N° 2005/06

Projet de « loi du pays » relative à l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Activité

Commission Education et emploi

Avis défavorable

Rendu le 20/09/2005

Résumé

Le projet de « loi du pays » vise à asseoir et à développer le concept d’aide à la création d’entreprise afin de lutter
contre l’exclusion en soutenant la création ou la reprise d’activité.
Le CESC s’est prononcé défavorablement et a notamment relevé qu’il était difficile de conjuguer la lutte contre
l’exclusion sociale et les modalités de fonctionnement de l’aide.
Le souhait du CESC de voir modifier le titre de la « loi du pays » au motif de son ambiguïté a été suivi d’effet.
« Loi du pays » n° 2006-8 du 6 mars 2006 relative à l’insertion par la création ou la reprise d’activité et Arrêté n° 203 CM du 8 mars 2006 portant application de la mesure Insertion par la création ou la reprise d'activité (ICRA) - abrogés par Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011

Documents Liés :

Avis
Avis 06-2005.pdf

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