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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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Bilan de mandature 2009-2013

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Avis N° 2005/05

Projet de loi du pays relatif aux jours fériés applicables en Polynésie française

Commission Santé et société

Avis défavorable

Rendu le 09/09/2005

Résumé

L’examen du projet de « loi du pays » qui lui est soumis conduit le CESC à formuler les observations suivantes :
- le CESC estime que la date du 20 novembre, tout comme celle du 29 juin, est empreinte d’une forte connotation politique, chacune de ces dates étant la marque d’une majorité différente, et qu’il est fallacieux d’user d’éléments culturels partiaux pour justifier le choix de cette date censée pouvoir rassembler les Polynésiens ;
- le CESC considère artificiel le fait de rattacher la date de la fête du pays à la journée mondiale des droits de l’enfant consacrée le 20 novembre 1989 ;
- le CESC souligne que la suppression du 29 juin, fête de l’autonomie interne, de la délibération 91-010 AT du 17 janvier 1991 modifiée, traitant des jours fériés applicables en Polynésie, déclenchera une révision des conventions collectives ayant formellement arrêté cette date comme jour férié, et pour certaines chômé et payé. Or, la majorité des partenaires sociaux réunis au sein de l’institution est radicalement opposée à cette renégociation pour changer la date de célébration de la fête du pays ;
- le CESC s’interroge fortement sur le consensus de toute la population à propos du choix de la date du 20 novembre comme fête du pays.
De l’analyse et des observations précédentes, le CESC :
- se prononce en faveur d’une date unique de célébration de la fête du pays ;
- engage les institutions habilitées à procéder à nouveau à sa saisine sur le choix de cette date.
Aucune suite réservée au projet de texte

Documents Liés :

Avis
Avis 05-2005.pdf

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