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Projet de « loi du pays » relatif au Contrat pour l’emploi durable (CED)

Date de Saisine

24-08-2005

Numéro CESC

2005/03

Commission

Education et emploi

Résumé

Le projet de « loi du pays » relatif au Contrat pour l’Emploi Durable (CED) vise à favoriser l’embauche à durée
indéterminée, à temps plein ou à temps partiel dans la limite de 80h par mois dans les entreprises du secteur
marchand en instaurant une aide financière ayant pour effet d’alléger la masse salariale des employeurs.
De l’analyse et des observations précédentes, le CESC propose les modifications suivantes au projet de « loi du pays » :
- Art 2 : Ne pas fixer de conditions d’âge des demandeurs d’emploi, mais préciser qu’ils soient inscrits en tant que tels au SEFI.
- Art 4 b : Après « sous contrat à durée indéterminée », ajouter les termes suivants : « à l’exception des dispositions prévues à l’art 10 ci-après ».
- Art 5 : Déterminer, par arrêté pris en conseil des ministres, le nombre maximal de C.E.D. dont une même entreprise peut bénéficier par tranche d’effectifs. Par contre, une entreprise nouvelle et sans employé pourra bénéficier de la mesure dès son premier salarié.
- Art 8 : Afin de lever toute équivoque quant à l’interprétation particulière de cet article, celui-ci pourrait être rédigé ainsi : « les modalités pratiques du versement de l’aide financière et les engagements respectifs de l’employeur et de la Polynésie française sont déterminés par voie de convention-type ».
- Art 12 : Préciser les conditions de suspension de l’aide dans la convention-type.
- Art 13 : Rédiger comme suit : « le versement des aides financières est acquis dès la signature de la convention-type prévue à l’article 8. »
Pour la détermination du nombre maximal évoqué à l’article 5 ci-dessus, le CESC propose les modalités suivantes (le nombre de C.E.D. étant arrondi à l’entier supérieur) :
* de 0 à 9 salariés.............. libre
* de 10 à 49 salariés......... taux de 30 %
* de 50 à 100 salariés...... taux de 20 %
*+ de 100 salariés............ taux de 15 %
Sous réserve de ce qui précède, le CESC émet un avis favorable à ce projet de « loi du pays » en recommandant, à l’échéance de la mesure, l’élaboration d’un bilan permettant de déterminer la performance de ce dispositif, ainsi qu’un suivi des personnes embauchées dans le cadre du C.E.D.
La préconisation du CESC quant au versement des aides acquises dès signature a été retenue.

Documents Liés :

Avis
Avis 03-2005.pdf

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