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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

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Projet de loi du pays ouvrant et organisant un droit relatif à la fourniture d’un équipement scolaire de base et d’assurance des personnes mineures scolarisées dans les établissements d’enseignement du premier degré, généraux ou spécialisés, publics ou privés de la Polynésie

Date de Saisine

18-01-2005

Numéro CESC

2005/02

Résumé

Pour des raisons d’équité sociale et d’efficacité, le CESC estime qu’il serait plus judicieux d’accorder le droit à la fourniture gratuite d’un équipement scolaire de base et d’une assurance au bénéfice : - des enfants de tous les régimes sociaux, issus des familles dont la moyenne économique est inférieure à un plafond à déterminer de façon à inclure les enfants de la classe moyenne ; - des enfants de ces mêmes catégories sociales, scolarisés dans un établissement d’enseignement secondaire, voire supérieur. • En outre, le CESC recommande, en ce qui concerne l’assurance, que soit choisie une assurance couvrant l’ensemble des risques scolaires et extra scolaires, à l’image de ce qui est pratiqué par la CPS. • Au-delà de ces mesures, le CESC suggère d’exonérer de toute fiscalité les fournitures scolaires, livres, manuels scolaires, matériels et mobiliers destinés aux établissements d’enseignement, afin de réduire les coûts de fonctionnement et de dégager ainsi des moyens supplémentaires au bénéfice de nos enfants. Compte tenu de ses observations, le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est favorable au principe de l’instauration d’un droit à la fourniture gratuite d’un équipement scolaire de base et d’une assurance scolaire, au bénéfice d’enfants issus de familles qui n’ont pas les moyens d’existence suffisants. Cependant, le projet de loi du pays soumis aujourd’hui à notre examen ne répondant pas à ce principe d’aide uniquement à ceux qui en ont besoin, le CESC émet un avis défavorable à ce projet de loi du pays.

Documents Liés :

Avis
Avis 02-2005.pdf

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