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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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Bilan d'activité 2012

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

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Avis N° 2005/01

Projet de loi du pays tendant à instaurer la gratuité de la restauration scolaire dans l’enseignement du premier degré

Commission Groupe de travail temporaire

Avis défavorable

Rendu le 18/01/2005

Résumé

De l’analyse et des observations précédentes, le Conseil met en exergue les points suivants: - Sur la gestion des cantines : afin d’avoir une meilleure visibilité des coûts inhérents aux cantines et compte tenu des disparités de situation, il convient de mettre en place un cadre de gestion le plus uniforme possible. - Sur la gratuité des repas : cette aide ne constitue pas une avancée sociale majeure dans la mesure où à ce jour une grande majorité des parents d’élèves ne supportent pas les frais de cantine grâce aux différents dispositifs d’aides existants déjà. Ce projet de loi de pays concernerait davantage les familles bénéficiant de revenus suffisants. Afin de ne pas déresponsabiliser les parents, le CESC tient à ce qu’une quote-part soit supportée par les familles, quitte à allouer comme actuellement une exonération partielle ou totale aux familles les plus nécessiteuses, voire à faire appliquer les dispositions du précompte des allocations familiales pour les impayés. - Sur la qualité des repas : le Conseil privilégie la nécessité d’élaborer, en concertation avec des nutritionnistes, une charte de qualité applicable à l’ensemble des cantines, en favorisant l’utilisation des produits locaux et contribuant ainsi au développement de notre économie. Dans ce cas, cette mesure devra surtout garantir la qualité des repas. De ce qui précède, le Conseil économique, social et culturel émet un avis défavorable à ce projet de loi du pays dans sa rédaction et engage son rédacteur à garantir l’égalité de la mesure pour tout un chacun.
Par ailleurs, le Conseil regrette que ce projet de loi du pays assoie son application sur une convention particulière à chaque commune, ce qui porterait atteinte au caractère permanent et uniforme de la règle écrite. Enfin, le CESC déplore, s’agissant d’une loi du pays, le manque d’envergure du projet de texte, l’insuffisance, la légèreté, l’absence de définition précise du dispositif (possibilité d’accorder l’aide, définition de la qualité des repas, convention d’objectif, reversement des sommes versées), et s’interroge sur la nécessité de mettre en œuvre une procédure solennelle d’adoption d’une loi du pays (saisine du haut Conseil et du CESC) alors que les dispositions de ce texte sont annoncées comme effectives avant même que soit rendu l’avis de ces deux instances

Documents Liés :

Avis
Avis 01-2005.pdf

Documents Confidentiels :

/!\ Attention, ces pièces ne doivent pas être rendues publiques. /!\

Lettre
Avis 01-2005 lettre de saisine.pdf
Projet de texte
Avis 01-2005 pr LP.pdf


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