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Avis N° 2015/39

Projet de "loi du pays" portant reconnaissance des professions artistiques et diverses mesures en faveur de l’art en Polynésie française

Commission Santé et société

Avis favorable

Rendu le 28/10/2015

Résumé

Le projet de « loi du pays » a pour objet de satisfaire à la reconnaissance du statut de l’artiste et au soutien de l’économie de la culture en instituant diverses mesures à visées fiscales. Les observations et recommandations du CESC portent notamment sur les points suivants :
Pour la reconnaissance d’un statut social adapté : Le statut social des artistes constitue l’une des préoccupations majeures des artistes et ce volet social fait malheureusement défaut dans le projet de « loi du pays ». Le CESC regrette que le projet de « loi du pays » n’aborde pas cette problématique alors qu’il y est fait référence dans l’exposé des motifs, et préconise qu’une réflexion soit menée sans tarder pour l’adapter au régime de droit commun en matière de protection sociale.
Une absence de mesures-sanctions en cas d’infraction à la réglementation : Le CESC constate qu’aucune mesure de sanction ou de radiation n’est prévue envers ceux qui bénéficieraient de la carte professionnelle et qui manqueront à l’éthique et à la probité au cours de la période de validité de la carte professionnelle. Le CESC recommande donc qu’un régime de sanctions adapté soit prévu en cas de manquement à la réglementation.
Une absence de mesures consacrées à la protection des œuvres : Le CESC recommande l’introduction de cette notion essentielle à tous les artistes évoluant en Polynésie française dans le projet de texte et ce, même si son développement sera traité dans le cadre d’une législation spécifique qu’il est urgent de faire aboutir.
Le CESC regrette que la définition de l’artiste soit ambigüe. De même, le régime de sanctions en cas de manquement à la réglementation est inexistant et la question de la protection des droits d’auteur est totalement éludée, quand bien même elle ne constitue pas l’objet principal du projet de texte.
Toutefois, le CESC convient que ce projet de « loi du pays » constitue une amorce de réglementation, un premier volet dans le sens de la reconnaissance du statut de l’artiste professionnel mais qui demeure encore nettement insuffisant.

Documents Liés :

Avis
Avis n°39-2015.pdf

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