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Proposition de "loi du pays" portant réglementation de l’exercice à titre indépendant de la profession de comptable libéral agréé

Date de Saisine

26-10-2015

Numéro CESC

2015/42

Commission

Education et emploi

Résumé

La proposition de « loi du Pays » a pour objet de mettre en place une réglementation de l'exercice à titre indépendant de la profession de comptable libéral agréé.
Les observations et recommandations du CESC portent notamment sur les points suivants :
Une absence de réglementation préjudiciable à l’économie du Pays : il n’existe pas de réglementation polynésienne spécifique à cette activité professionnelle. , seule la détention d’une patente permet l’exercice de la profession de comptable indépendant. Les professionnels exerçant cette activité jouent un rôle important dans le processus de traitement de la fiscalité du Pays en assurant principalement la comptabilité d’une clientèle de contribuables patentés assujettis à l’impôt. En ce sens, le CESC rappelle encore une fois qu’il est urgent de faire aboutir une réglementation visant à encadrer l’activité, à titre indépendant, des professionnels de la comptabilité.
Le projet de « loi du Pays » du gouvernement à réactiver : Le CESC relève que le projet du gouvernement se proposait de réglementer 3 catégories de professions : les experts comptables, les comptables agréés et les agents de comptabilité, alors que dans la présente proposition de « loi du Pays », ne traite que des comptables agréés et accessoirement des agents de comptabilité.
Le CESC regrette que la proposition de texte et le projet du gouvernement n’aient pas fait l’objet d’une étude commune donnant lieu à la rédaction d’un texte unique.
Sur le choix de ne réglementer que la profession de comptable agréé : Le CESC considère que l’option choisie est loin d’être satisfaisante et recommande que la réglementation projetée regroupe l’ensemble des professions concernées en précisant les missions des uns et des autres.   
Sur l’opportunité de créer un ordre des comptables agréés spécifique en Polynésie française : Cet ordre serait particulièrement utile pour souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les comptables à raison de leurs activités et non couvertes par les contrats d’assurances de chacun. Il aura aussi pour objet de veiller au respect d’une déontologie et en particulier des bonnes pratiques dans l’exercice de la profession.
Un régime disciplinaire et de sanctions à préciser et clarifier : Le CESC recommande une clarification des rôles de chaque autorité (Pays ou conseil de l’ordre) en matière de discipline.

Documents Liés :

Avis
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