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Rapport : "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"

P1 CESEC V1

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Avis N° 28/CESEC

Projet de loi du pays relative au pilotage maritime

Commission Développement du territoire

Avis favorable

Rendu le 20/11/2019

Thème

Profession

Résumé

L’actualisation de la réglementation relative au pilotage maritime est une nécessité compte tenu tant de l’évolution réglementaire que celle des pratiques. De plus, la nécessité d’organiser de nouveaux concours de recrutement selon des règles précises et encadrées, pour pourvoir aux besoins en effectifs de la station de pilotage et en tenant compte de la durée de formation des lauréats, est l’occasion pour le Pays de mettre à jour sa réglementation. Le projet de loi du pays soumis à l’avis du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel répond à ce double objectif. Le statut des pilotes maritimes et celui de la station de pilotage sont spécifiques à cette profession mais correspondent à la réglementation applicable dans l’ensemble des ports nationaux de l’hexagone et d’Outre-mer. Néanmoins, au regard de l’importance des dispositions relevant d’arrêtés pris en Conseil des ministres dont les projets ne sont pas joints au dossier, plusieurs zones d’ombre persistent. Le CESEC insiste fortement pour que ses observations soient prises en compte. Elles visent à : - solliciter que toute saisine soit accompagnée de l’ensemble des actes de manière à pouvoir appréhender dans son ensemble la nouvelle réglementation et ses conditions d’application ; - encourager la transmission systématique d’une notice d’impact pour l’ensemble des projets de lois du pays soumis à son avis ; - fixer, dans la loi du pays et non par arrêté pris en Conseil des ministres, les zones d’obligation de pilotage. - modifier la rédaction de l’article LP. 24 ; - inscrire, dans la loi du pays, la tutelle administrative de la Polynésie française sur les stations de pilotage, notamment par la Direction polynésienne des affaires maritimes, du fait que ses attributions semblent essentielles dans l’organisation générale du pilotage maritime comme en atteste la réglementation actuelle ; - exclure de l’obligation de recours au pilotage les navires basés en Polynésie française et dont les capitaines ont obtenu la licence de capitaine-pilote, notamment dans le port de Papeete ; - revoir à la hausse la taille minimale des navires soumis à l’obligation de pilotage ; - définir et encadrer le statut des pilotes selon les règles du droit commun applicable en Polynésie française ; - encourager l’intégration des autres dispositions de la loi de 1969 toujours applicables dans la réglementation locale sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française ; - solliciter l’homologation de la peine d’emprisonnement prévue à l’article LP 45 le plus rapidement possible en application de l’article 21 de la loi organique statutaire de la Polynésie française ; - supprimer le versement obligatoire d’une redevance minimum dans les cas où la présence d’un pilote n’est pas rendue obligatoire par la réglementation. Par conséquent, et sous réserve de la prise en compte impérative et stricte des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » relative au pilotage maritime.

Documents Liés :

Avis
Avis n°28-2019.pdf


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