Résumé

Le CESEC rappelle que le secteur primaire, dont l’agriculture, est un domaine primordial pour le développement économique et social de la Polynésie française. Il mérite d’être soutenu jusqu’aux confins de son territoire. Dans cette optique, le Pays doit permettre aux agriculteurs de disposer de tous les moyens nécessaires au bon développement de leur activité et d’être accompagnés, où qu’ils soient, d’un service public de proximité performant. De même, compte-tenu de la fragilité des écosystèmes et de l’importance des mouvements tant de personnes que de marchandises inter et intra archipels, la biosécurité constitue une priorité pour la préservation de nos îles éloignées. Sous réserve de la mise en œuvre préalable d'une véritable politique agricole et de protection efficace et efficiente de la faune et la flore indigènes, le CESEC adhère au principe de « permettre de déléguer » aux communes certaines compétences agricoles et de biosécurité. Toutefois, le CESEC rappelle qu’en raison de leurs caractéristiques structurelles et de leurs spécificités (éloignement, surface géographique, démographie, potentiel économique et ressources propres), de nombreuses communes en Polynésie française sont toujours dans une phase de transition et n’ont pas encore acquis l’expérience suffisante pour assumer pleinement les compétences qui leur incombent en conformité avec le Code Générale des Collectivités Territoriales et en particulier celles relatives à l'eau potable, à l’assainissement des eaux usées et au traitement des déchets. En ce sens, les recommandations du CESEC portent sur la mise en place ou le renforcement en amont d’autres mesures telles que : - Le recours à d’autres leviers que la seule délégation de compétences pour rapprocher les usagers et les pouvoirs publics ; - L’intensification des efforts en matière de biosécurité au port de Papeete et à l’aéroport de Tahiti-Faaa pour plus d'efficacité ; - L'obligation de traiter l'ensemble des containers au départ du Pays exportateur infesté, à charge pour les importateurs de communiquer les certificats ad hoc à la DBS ; - L’obligation des armateurs de vérifier les certificats sanitaires des contenants embarquant sur les navires et d'en informer la DBS ; - Le contrôle par la DBS à l'arrivée et lors des déplacements des navires de croisières ; - La consultation obligatoire de la DBS sur la nécessité de tous navires, voiliers de rejoindre une escale précise dans chaque archipel pour effectuer un contrôle sanitaire ; - La suppression de la mission de contrôle et la mise en place d’une formation spécifique à la charge de la puissance publique ; - L’établissement d’un bilan annuel, financier et humain, sur le ratio coûts/avantages de la mesure en tenant compte des compétences existantes ; - L'amplification de la collaboration de la Chambre de l'Agriculture et de la Pêche Lagonaire (CAPL) ; - Le développement d’une déconcentration administrative réelle et efficace ; - La mise à disposition au profit des communes des personnes ou agents compétents (ex. abattage du gibier pour la mise à la consommation). Enfin et surtout, pour le CESEC, la consultation des partenaires concernés au premier rang desquels les communes et les groupements d’intérêts communaux, constitue un préalable incontournable et nécessaire, pour un développement réussi. Tel est l’avis du CESEC relatif au projet de loi du pays permettant la délégation aux communes de compétences pour la mise en œuvre de la réglementation en matière d’agriculture et de biosécurité, en l’état.