Résumé

Le CESEC relève que la répartition des compétences entre l’Etat et la Polynésie française, confirmée par le Conseil constitutionnel en juillet 2016, impose qu’une telle réglementation relative aux annonces judiciaires et légales soit adoptée afin d’assurer la régularité de leur publication imposée par les textes réglementaires. Ainsi, par cette loi du pays, la Polynésie française exerce toute sa compétence, en tenant compte de l’évolution numérique de la presse. Le CESEC regrette, d’une part, que le projet de loi du pays ne soit pas accompagné de l’ensemble des projets d’arrêtés permettant d’appréhender les conséquences de cette nouvelle réglementation sur les opérateurs locaux et, d’autre part, que les critères d’habilitation des publications tant écrites que numériques telles que fixées par l’Etat, pour ce qui le concerne, ne sont pas à ce jour connus. Le CESEC souhaite que cette nouvelle réglementation, distincte mais similaire à celle portant sur les annonces judiciaires et légales imposées par la législation nationale, ne crée pas de disparités pour les particuliers et les entreprises se trouvant dans l’obligation réglementaire de procéder à de telles publications. Au final, le CESEC reconnaît que le projet de texte est plus ambitieux que l’ancienne mouture et tient compte d’un certain nombre des recommandations émises en 2018 au rang desquelles l’une des plus importantes : « Le CES(E)C considère que le Pays doit exercer toute sa compétence et adopter des règles qui lui sont propres, adaptées au contexte local et tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, des moyens de communication et de transmission de l’information ». Le nouveau projet de texte s’inscrit dans ce sens. Le CESEC rappelle néanmoins ses préconisations encore en suspens : - Intégrer une définition des annonces judiciaires et légales ; - Définir des seuils communs aux principaux éditeurs basés sur des données fiables et facilement vérifiables et atteignables ; - S’aligner sur les seuils appliqués par l’Etat afin de ne pas créer de disparités entre les conditions d’habilitation entre les diffuseurs d’annonces du pays ou d’annonces de l’Etat ; - Isoler les cas d’infractions en modifiant la rédaction actuelle. Le CESEC réitère enfin ses recommandations indirectes au projet de texte mais qui ont leur importance dans sa mise en œuvre : - Rechercher un équilibre entre les contraintes qui pèsent sur le citoyen qui est dans l’obligation de publier une annonce, et la nécessité que les sociétés de presse concernées dégagent des plus-values ; - Inciter les autorités à être attentives au risque de distorsion de concurrence entre un organisme public et les opérateurs privés ; - Confirmer le soutien au monde associatif en réduisant, voire en supprimant, les frais d’insertion des associations ; - Définir l’entité administrative compétente pour exercer les contrôles ; - Mettre en place un système permettant l’archivage obligatoire et la consultation en ligne des annonces publiées ; - Etablir rapidement l’ensemble des arrêtés nécessaires à l’application de la loi du pays et ce dès le 1er janvier 2020. Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays relatif à la réglementation des annonces judiciaires et légales en Polynésie française.