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Avis N° 2015/43

Projet de « loi du pays » portant harmonisation de divers textes applicables en matière de protection sociale

Commission Santé et société

Avis réservé

Rendu le 09/12/2015

Thème

Prévoyance sociale

Résumé

Dans le cadre du présent projet de « loi du pays », le CESC a été amené à se prononcer sur un principe d’harmonisation de textes reposant sur une réglementation cadre récemment adoptée en vue de revisiter les conditions d’admission au régime de solidarité.
A cet effet, le CESC tient à rappeler sa position concernant ce texte d’origine sur lequel il s’est prononcé dans le cadre de son avis n° 09/2014 du 11 juillet 2014. En effet, l’institution n’était pas opposée à un principe de lutte contre la fraude en matière d’accès au RST. Cependant, elle a estimé que « ces mesures ne permettaient pas de régler le problème structurel du déficit du régime et d’assurer sa pérennité ». Elle a regretté que, tel que présenté, « le projet de texte envisageait une réforme du RST sans aucun lien ni rapprochement avec une réforme indispensable des autres régimes de la PSG, contribuant ainsi à une vision morcelée et parcellaire de la PSG ».
Le projet d’harmonisation présenté aujourd’hui porte sur trois points issus de la « loi du pays » de 2015 : la notion de couple (et de durée de concubinage), la mise en place d’un second seuil d’admission au RST et l’extension du droit de communication conféré aux agents assermentés des administrations concernées.
Si le CESC ne peut remettre en cause un tel principe d’harmonisation dans la mesure où il apparaît nécessaire de régler des situations de personnes dont les droits peuvent être amenés à être remis en cause dans le cadre des nouvelles dispositions devant entrer en vigueur le 1er janvier 2016, il tient cependant à rappeler ses préoccupations en la matière.
Le CESC s’interroge encore sur la pertinence de mettre en place un tel dispositif (celui adopté en février 2015) pour lequel les impacts sur les autres régimes ne sont toujours pas appréhendés.
Autant de questions et de manque de visibilité qui font que, sur le fond, le CESC doute sérieusement de l’opportunité de mettre en œuvre un tel dispositif. Pourquoi prévoir la modification de seuils d’admission alors qu’est prévue, dans un avenir proche, une réforme globale de la PSG comportant un système de cotisation « au 1er franc » ?
Le CESC estime que les autorités du Pays ont eu, depuis les premières propositions de réforme globale de la PSG établies à partir de 2010, suffisamment de temps pour se saisir de l’ensemble des propositions faites en la matière, de les étudier et d’en discuter avec les parties prenantes. Il convient à présent qu’un dispositif de réforme en profondeur soit adopté rapidement.

Documents Liés :

Avis
Avis n°43-2015.pdf


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