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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

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Avis N° 09/2018

Projets de texte révisant le statut de la Polynésie française

Commission Santé et société

Sans avis qualifié

Rendu le 18/12/2018

Thème

Polynésie française

Résumé

Le CESC se félicite de pouvoir apporter sa contribution aux réflexions menées sur le projet de modification de la loi organique du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française.  Sur la question du nucléaire, le CESC estime que l’Etat français doit reconnaître un droit à réparation des dommages causés à la Polynésie française par le fait nucléaire au rang desquelles on peut citer : l’indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites, le remboursement des sommes mises à la charge de la caisse de prévoyance sociale, l’extension de la CSPE à la Polynésie, et l’entretien, la surveillance et la remise en l’état des sites de tirs et des sites impactés par les activités du CEP.  A l’instar de ce que prévoit le projet en faveur des fonctionnaires de l’Etat affectés en Polynésie, le CESC considère que des travaux devraient être menés afin d’améliorer les statuts des personnels civils de recrutement local et des agents communaux.  Le CESC souhaite que les autorités locales prennent des mesures effectives d’application des dispositions relatives à la protection de l’emploi local.  Sur la sécurité des navires, le CESC estime que la modification de la loi organique doit étendre la compétence du Pays, notamment sur les petites unités qui assurent des excursions nautiques dans les eaux intérieures et le long des côtes.  Le CESC approuve la possibilité laissée au Pays de créer des Autorités Administratives Indépendantes dans tous ses domaines de compétence et soutient que l'autonomie de leur gestion budgétaire doit être préservée.  S’agissant de son fonctionnement en tant que 4ème institution de la Polynésie française, le CESC appelle de ses vœux que ses recommandations précitées soient prises en compte.  Le CESC désapprouve la modification du régime contentieux des lois du pays voulue par le gouvernement en ce qu’elle risque de retirer le caractère suspensif des recours contre ces lois du pays.  Enfin, le CESC estime que la parité au sein de chaque section, et non plus au sein de la circonscription électorale unique, souhaitée par l’assemblée de la Polynésie française, constitue une régression qui ne devrait, pour cette raison, pas être retenue par les autorités de l’Etat.


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