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Avis N° 08/2018

Projet de « loi du pays » modifiant la « loi du pays » n° 2017-39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la « loi du pays » n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale

Commission Economie

Avis défavorable

Rendu le 11/12/2018

Thème

Logement

Résumé

Le CESC rappelle qu’il est favorable aux dispositifs d’aide à l’investissement des ménages (AIM) institués en 2014 et 2017. Il regrette néanmoins qu’aucun bilan d’évaluation ne soit établi pour permettre d’apprécier pleinement la portée économique et sociale de ces dispositifs. Le projet de loi du Pays soumis à l’avis du CESC vise à modifier le dispositif d’AIM pour les travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation, en introduisant des « critères sociaux d’octroi de l’aide ». Le CESC émet des réserves sur les motivations et sur la pertinence de cette mesure qui restreint le public éligible au dispositif. Au regard des plafonds de revenus moyens proposés en fonction de la taille des ménages, le CESC s’interroge sur la véritable portée de ces critères sociaux qui lui apparaissent incohérents. Le CESC recommande de ne pas limiter les publics éligibles aux seuls ménages en capacité d’emprunter et de l’ouvrir aux ménages qui souhaitent financer partiellement ou totalement leur projet immobilier avec des fonds propres. Il relève que ces dispositifs appellent encore des améliorations de fonctionnement liées principalement aux durées d’instruction des demandes et à un allongement des délais de versement des AIM. Le CESC recommande que tous les dispositifs intervenant dans le secteur économique fassent l’objet de programmations pluriannuelles pour faciliter leur application et améliorer leur visibilité par les acteurs économiques concernés. Enfin, le CESC considère que les dispositifs d’AIM pourraient être mis en perspective dans une politique globale du logement aux objectifs clairement identifiés. La politique de logement gagnerait à mettre en évidence la complémentarité et les interactions entre les différents dispositifs d’aides existants en relation avec les catégories de publics visés, allant des ménages les moins favorisés aux ménages les plus aisés. Le CESC reste favorable aux dispositifs d’AIM tels qu’ils sont en vigueur. En revanche, compte tenu des observations et recommandations qui précèdent, il est défavorable à la modification introduite en l’état par le projet de loi du Pays soumis à sa consultation.

Documents Liés :

Avis
avis n°08-2018.pdf


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