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Avis N° 07/2018

Projet de « loi du pays » instituant un code de l'énergie de la Polynésie française et précisant le contenu des titres I et II

Commission Economie

Avis favorable

Rendu le 11/12/2018

Thème

Economie

Résumé

La codification de la réglementation relative aux énergies constitue indéniablement une avancée qui doit être saluée. L’étude des seuls deux premiers livres du projet de Code ne permet pas à l’Institution de se faire une idée précise des conséquences, notamment économiques, pour les concitoyens polynésiens. Un choix politique doit cependant être affirmé, et les moyens correspondants mis en œuvre, pour que l’objectif ambitieux d’accéder à un recours aux énergies renouvelables à hauteur de 75% de la production totale d’énergie d’ici 2030 soit réalisé. Faire de la Polynésie française une vitrine technologique est certes un objectif louable mais encore faut-il que cette évolution apporte un réel bénéfice pour l’ensemble de la population. Pour autant, un certain nombre de précisions doivent être apportées par le Pays et les différents opérateurs pour faire en sorte que cette nouvelle réglementation apporte les bénéfices escomptés à l’ensemble du tissu économique de la Polynésie française. Il en est ainsi :  De l’avenir du contrat de concession entre le Pays et l’opérateur historique jusqu’en 2030 et des coûts éventuels de son évolution ;  Des relations entre l’opérateur historique et les autres opérateurs du secteur, présents ou à venir ;  De la clarification des obligations réciproques de tous les opérateurs, qu’ils soient publics, privés, professionnels ou particuliers notamment en termes de raccordement aux réseaux publics d’électricité et de rachat des productions ;  De l’assurance que tout système de stockage supérieur à 1 MWh soit confié à la TEP avec la mission de Responsable d’équilibre afin de garantir la séparation avec l’opérateur historique.  Des aides à l’investissement qui pourraient inciter de nouveaux opérateurs à s’installer à des conditions de sécurité juridique et technique, de facturation, d’entretien et de renouvellement des équipements qu’ils pourraient mettre en œuvre ;  Des aides ou avantages consentis aux particuliers pour développer l’autoconsommation ;  Des aides de l’Etat ou de l’Union européenne permettant la transition énergétique ;  De l’accession de la Polynésie française au dispositif de la CSPE. Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au contenu des titres I et II du projet de « loi du pays » instituant un Code de l’énergie de la Polynésie française.

Documents Liés :

Avis
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