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Avis N° 02/2018

Projet de "loi du pays" instituant une aide pour l’acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche

Commission Economie

Avis favorable

Rendu le 09/10/2018

Thème

Agriculture, chasse, pêche, perliculture et élevage

Résumé

Dans un environnement naturel parfois hostile et sur un lieu de travail spécifique qu'est le navire de pêche, les professionnels de la mer doivent être soumis à des obligations réglementaires leur permettant d'exercer leur métier dans les meilleures conditions de sécurité possibles. Le présent projet de « loi du pays » institue une aide financière pour les pêcheurs titulaires d’une licence de pêche professionnelle, afin de leur permettre d’acquérir les matériels de radiocommunications rendus obligatoires par le pays et qui ne seraient pas encore installés sur leurs navires. Dans la mesure où tous les professionnels du secteur de la pêche sont tenus de s’équiper conformément à la nouvelle réglementation, ce dispositif a le mérite de participer à la modernisation des exploitations sur le plan de la sécurité. Enfin, ce type de mesure contribue, tout comme la réglementation obligeant ces professionnels à s’équiper en matériels de radiocommunications adaptés, à la baisse des coûts d’intervention des secours en mer. Si le CESC est favorable au principe d’aider financièrement les pêcheurs professionnels déjà exploitants à s’équiper et à se moderniser sur le plan de la sécurité maritime, il estime que ce type de décision doit être entouré de garanties et de mesures permettant d’assurer son efficacité. A cet effet, le CESC recommande que : - la portée et l’efficacité du dispositif fasse l’objet d’une évaluation et d’un bilan, notamment au regard du recensement des besoins effectué par le Pays, - des programmes de formations adéquates soient organisés à l’intention des pêcheurs concernant l’utilisation, l’entretien et les réparations de ces instruments électroniques perfectionnés de radiocommunications, - la surveillance et le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation soient renforcés à l’occasion de la délivrance des différentes autorisations administratives (licence de pêche et permis de navigation), - le pays réunisse annuellement l’ensemble des acteurs concernés pour analyser les différentes problématiques liées à la mise en œuvre des normes internationales au travers des dispositions locales mais également mieux anticiper les évolutions futures, - le budget alloué soit ajusté et reconduit jusqu’à mise en conformité de toute la flotte, en prêtant une attention particulière aux archipels éloignés, et en sensibilisant les Tavana Hau sur le dispositif afin d’aider les professionnels concernés dans la constitution de leur dossier de demande. Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » instituant une aide pour l’acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche.

Documents Liés :

Avis
avis n°02-2018.pdf


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