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Avis N° 2016/53

Proposition de "loi du pays" instituant un dispositif d'incitations financières au départ volontaire au profit des agents administratifs de l'APF

Avis défavorable

Rendu le 26/04/2016

Thème

Fonctionnaires et agents publics

Résumé

L’examen article par article de la proposition de « loi du pays » appelle les observations et recommandations suivantes :
A l’article LP 2, qui définit les conditions d’accès au dispositif, le CESC a déjà relevé au point 2 qui précède que ces dispositions laissent la possibilité à tout agent étant intéressé de bénéficier du dispositif dès lors qu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
- « être en activité en tant que titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou bien en tant que fonctionnaire relevant du statut du personnel de l’assemblée de la Polynésie française ;
- être en activité dans les services de l’assemblée de la Polynésie française depuis au moins 5 ans. »
Le CESC considère que la durée d’activité pour un salarié pour pouvoir bénéficier du dispositif doit être portée à un minimum de 15 ans. Il recommande de fixer un âge minimum de départ à 50 ans.
A l’article LP 3, qui définit la mise en œuvre du dispositif, il est prévu un départ volontaire au plus tard le 31 juillet 2016 au soir.
Comme il l’a indiqué précédemment, le CESC rappelle que dans le cas d’un dispositif de départ volontaire à la retraite, le code du travail prévoit qu’un délai de prévenance de 3 mois soit respecté. Dans ce cas la date fixée au 31 juillet 2016 n’est pas réaliste et mérite d’être modifiée en cohérence avec les dispositions du code du travail et le calendrier budgétaire.
Par ailleurs, le 4ème alinéa de l’article LP 3 prévoit que les agents qui souhaitent bénéficier du dispositif doivent accompagner leur demande des documents suivants :
- un acte de naissance datant de moins de 6 mois »
- un relevé de carrière à retirer auprès du service de retraite de la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française datant de moins d’un (1) mois.
Le CESC considère que le relevé de carrière n’a d’intérêt que dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, il n’en n’a pas dans les autres cas.
A l’article LP 4, qui définit l’avantage financier, le CESC a pris acte que le montant de l’indemnité est plafonné à 24 mois.
Il constate que cet avantage est considérable et s’inquiète de voir d’autres personnels relevant de la fonction publique du Pays ou des communes réclamer des avantages financiers similaires, créant ainsi un précédent. Au surplus, le CESC s’interroge sur le risque de rupture d’égalité encouru entre les personnels de la sphère publique.
Par ailleurs, le CESC relève que le 3ème alinéa prévoit que « le salaire servant de base de calcul est le dernier salaire (traitement et indemnités) versé ».
Le CESC considère plus cohérent de retenir comme base de calcul la moyenne des salaires (traitements et indemnités) des 12 derniers mois d’activité.
A l’article LP 5, il est prévu que tout agent qui bénéficierait du dispositif et qui serait de nouveau recruté sur des emplois au sein l’APF dans un délai de 5 ans, celui-ci serait tenu de rembourser la totalité des sommes perçues au titre de l’indemnité de départ.
Le CESC préconise de ne pas limiter cette durée et sous réserve de légalité, d’étendre cette disposition à tous les employeurs de droit public en Polynésie française (Pays, communes et organismes publics).
Ainsi, l’agent administratif qui aurait pu bénéficier du dispositif et qui serait de nouveau recruté par un employeur public en Polynésie française, quel que soit le délai, serait tenu de rembourser à l’APF la totalité des sommes perçues au titre de l’indemnité.
Par ailleurs, le CESC rappelle que la réglementation prévoit également une suspension de la liquidation de la pension de retraite lorsqu’un salarié ayant rompu son contrat de travail avec son dernier employeur pour un départ à la retraite, est de nouveau recruté par cet employeur. La suspension est dans ce cas maintenue jusqu’à la rupture du contrat de travail.
A l’article LP 6, il est prévu que le dispositif d’incitations financières au départ volontaire est effectif dès l’entrée en vigueur de la « loi du pays » et qu’il prend fin le 31 juillet 2016 au soir.
Comme à l’article LP 3, le CESC considère que cette date n’est pas réaliste. Il faut également prendre en compte le processus d’adoption de la « loi du pays » et les recours possibles.
Le CESC rappelle que, dans un contexte de crise économique et sociale, la maîtrise des dépenses publiques est un objectif qui doit être atteint. A ce titre, il considère que les services de l’assemblée de la Polynésie française (APF) doivent contribuer à cet effort.
Il est également favorable à l’objectif de promotion des profils et compétences utiles aux missions de l’APF.
Afin d’entourer le dispositif proposé d’une plus grande sécurité juridique, le CESC est convaincu que des incertitudes doivent être levées et que des précisions doivent être introduites dans la proposition de « loi du pays » et son exposé des motifs.
L’exposé des motifs doit clairement préciser la nature du dispositif et être cohérent avec la proposition de « loi du pays » : « départ volontaire » ou « départ volontaire à la retraite ». Il est également nécessaire de distinguer les agents de droit public et de droit privé.
Le CESC déplore que toutes les incidences financières n’aient pas été évaluées dans leur ensemble afin de mieux apprécier les enjeux du dispositif. Il rappelle que les régimes de protection sociale rencontrent des difficultés sérieuses.
Compte tenu de l’ensemble des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis défavorable à la proposition de « loi du pays » en l’état.

Documents Liés :

Avis
avis n°53-2016.pdf


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