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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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Bilan de mandature 2009-2013

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Projet de "loi du pays" relative aux organismes privés de logement social

Date de Saisine

21-04-2016

Numéro CESC

2016/54

Thème

Urbanisme et aménagement du territoire

Commission

Aménagement du territoire et relations avec les États du Pacifique

Résumé

Le Conseil économique, social et culturel salue l’initiative du gouvernement de procéder à la refonte complète du dispositif réglementaire consacré spécifiquement à l’agrément des OLS privés, la définition de leurs missions dans la construction et l’attribution de logements sociaux aidés.
Elle constitue un élément indispensable à la clarification du rôle que doivent jouer les OLS privés en Polynésie française dans le domaine de l’habitat social.
Le CESC espère que la présente « loi du pays », dans sa mise en œuvre, permettra de combler le retard de la collectivité dans l’utilisation de la défiscalisation nationale en faveur du logement social .
Le présent projet de « loi du pays » sera à l’avantage des ménages situés entre 2 et 4 SMIG.
Le CESC préconise que des dispositifs similaires soient mis en œuvre pour la production de logements au bénéfice des familles en dessous de ces seuils. A cet égard, le CESC recommande la création d’un second opérateur de logement pour les ménages de 0 à 2 SMIG.
Le CESC appelle de ses vœux que les objectifs de construction annoncés deviennent enfin une réalité.

Documents Liés :

Avis
avis n°54-2016.pdf

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