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Avis N° 2016/55

Projet de « loi du pays » portant modification de l’article LP 114-7 du Code de l’aménagement

Commission Aménagement du territoire et relations avec les États du Pacifique

Avis favorable

Rendu le 31/05/2016

Thème

Urbanisme et aménagement du territoire

Résumé

Le présent projet de « loi du pays » a pour objet de modifier un article du Code de l’aménagement en vue de prolonger la durée globale de validité des autorisations de travaux immobiliers.
Sur le fond, le CESC ne peut qu’adhérer à cet assouplissement qui vise à accentuer les mesures existantes de « relance du logement pour lutter contre les inégalités sociales et redonner à la construction sa place de moteur économique pourvoyeur de nombreux secteurs d’activité et d’emplois ».
Ceci étant, le CESC a souhaité mettre en exergue certaines interrogations et problématiques telles que celles liées :
- aux conséquences de ce dispositif sur les constructions en VEFA,
- au sort des demandes de prorogation de validité d’autorisation de travaux immobiliers en cas de nouvelles prescriptions d’urbanisme,
- aux Plans de Prévention des Risques naturels (PPR),
- au partenariat Pays-Communes,
- au service rendu aux usagers.
Pour autant, le CESC approuve l’objectif principal du projet de « loi du pays » qui participe à l’amélioration et à la simplification des procédures liées aux autorisations de travaux immobiliers. Ces délais plus favorables devraient permettre aux particuliers de concrétiser leur projet de vie et aux opérateurs tant privés que publics de réaliser et mettre en œuvre leurs grands projets immobiliers dans de meilleures conditions.
Eu égard à ce qui précède, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification de l’article LP 114-7 du Code de l’aménagement de la Polynésie française.

Documents Liés :

Avis
avis n°55-2016.pdf

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