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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

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Avis N° 2018/106

Projet de « loi du pays » portant modification de la partie législative du code de la concurrence

Commission Economie

Avis défavorable

Rendu le 19/01/2018

Thème

Affaires économiques

Résumé

Le CESC constate, qu’en l’état, le projet de modification du code de la concurrence pour « simplifier » les procédures retire un nombre important de prérogatives à l’Autorité Polynésienne de la Concurrence. Ceci est contraire à l’esprit de la loi qui prévalait lors de l’adoption du code de la concurrence dans sa version initiale sur laquelle le CESC a eu à plusieurs reprises l’occasion de se prononcer . Pour le CESC, l’indépendance qui caractérise cette autorité avait un sens . Elle semble aujourd’hui être remise en cause par le projet de texte. Par ailleurs, le contexte polynésien nécessite un droit de la concurrence spécifique qui lui est propre. En l’état, le CESC n’est pas du tout convaincu qu’en étant modifié ainsi, le code de la concurrence aura de réels impacts sur l’économie du pays et sur la baisse du coût de la vie pour les consommateurs polynésiens. Modifier des dispositions portant sur les injonctions structurelles, la suppression des droits exclusifs d’importation, l’augmentation des seuils de superficies d’exploitation et du chiffre d’affaires, c’est permettre aux entreprises dominantes d’échapper aux contrôles préventifs, de renforcer leur position et leur permettre de fixer les prix de manière arbitraire. Le CESC recommande le maintien de l’ensemble des dispositions relatives à l’abus de dépendance économique et à l’interdiction des accords exclusifs d’importation afin que le contrôle des pratiques anticoncurrentielles puisse être assuré. Sur les conditions de notification des opérations de surfaces commerciales, le CESC propose le maintien du seuil de 300 m² et la mise en place à nouveau de la commission d'implantation des grandes surfaces commerciales qui serait chargée de rendre un avis auprès des autorités compétentes dont l’APC. Il s’interroge sur la motivation et l’utilité d’un pouvoir d’évocation des affaires de concentration par le Président de la Polynésie française ainsi que sur les conséquences de sa mise en œuvre. Le CESC rejoint l’observation émise par l’autorité de la concurrence qui rappelle que l’observatoire des concentrations « a une fonction de connaissance et d’alerte sur des situations pouvant donner lieu à des pratiques anticoncurrentielles » et que sa suppression après seulement deux ans d’existence est prématurée. Le CESC n’est pas convaincu de l’efficacité in fine d’une procédure de clémence en Polynésie française. D’un point de vue culturel, la dénonciation n’est pas dans les mœurs. Si, de manière générale, une amélioration de la réglementation est indispensable afin d’en corriger les aspects néfastes et de l’adapter aux réalités de la Polynésie française, elle doit également s’étendre à d’autres domaines, le tout dans un souci de favoriser le développement d’une concurrence saine et équilibrée. Suites réservées au projet de texte : Texte adopté n° 2018-15 LP/APF du 14 mars 2018 de la loi du pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence

Documents Liés :

Avis
avis n°106-2018.pdf


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