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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

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Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

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Avis N° 2018/105

Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 99-217/APF du 2 décembre 1999 relative à l’habitat social en Polynésie française et instituant un régime d’aide sociale à la reconstruction du logement en cas de calamité naturelle

Commission Santé et société

Avis favorable

Rendu le 19/01/2018

Résumé

Le CESC est favorable au principe de créer un dispositif spécifique d’aide à la reconstruction en cas de calamité naturelle afin d’optimiser les procédures de recensement et d’aides publiques et de les entourer d’une plus grande sécurité juridique. Le CESC considère indispensable d’assurer la transparence des aides publiques au logement proposées et de procéder à leur évaluation afin d’en garantir l’efficacité. Il insiste pour qu’une enquête administrative à caractère socio-économique vienne confirmer a postériori l’éligibilité du demandeur et de son logement. Les contrôles impliquant le Pays et les communes doivent être opérés pour vérifier la bonne utilisation des aides dans les délais prévus. Par ailleurs, il rappelle que le principe d’équité doit prévaloir dans la procédure d’attribution des aides entre les demandeurs des différentes communes concernées. Le CESC rappelle que la zone classée rouge dans un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) est caractérisée par une exposition plus importante aux risques de catastrophes naturelles. Concernant ces zones à risques, le CESC préconise une analyse et une appréciation plus fine du risque, avant de les classer définitivement en zone rouge. Le CESC constate qu’à ce jour, seule la commune de Punaauia a adopté un PPR. Il recommande que les autres communes poursuivent leurs efforts pour que soient adoptés leurs plans de prévention. Il recommande que des solutions d’adaptation, de réhabilitation et de mises aux normes des habitations concernées soient étudiées. La situation des îles basses, notamment dans l’archipel des Tuamotu, mérite un examen particulier en vue d’y apporter les réponses appropriées. Lorsque le classement en zone rouge est incontestable, le CESC insiste pour que les ménages concernés soient relogés dans le cadre d’une procédure d’urgence. Aucune aide publique ne doit être accordée pour la reconstruction et la réparation du logement situé dans une zone classée définitivement en rouge. Le CESC rappelle que la capacité contributive et la participation des ménages bénéficiaires d’aides au logement restent un point clé de la conduite et de la réussite de la politique de l’habitat. Suites réservées au projet de texte : Texte adopté n° 2018-12 LP/APF du 13 mars 2018 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française et instituant un régime d'aide sociale à la reconstruction du logement en cas de calamité naturelle

Documents Liés :

Avis
avis n°105-2018.pdf

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