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Avis N° 2017/102

Projet de "loi du pays" portant règlementation de l’activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de dix places assises

Commission Education et emploi

Avis favorable

Rendu le 14/12/2017

Thème

Transports

Résumé

Le CESC considère que le projet de loi du pays qui lui est soumis participe au développement du secteur des transports routiers. Aussi, le CESC adhère d’une part, au principe de regrouper les deux délibérations existantes dans un texte unique et d’autre part à l’instauration de la licence « multi-transports » dont l’objet est de répondre aux attentes des exploitants (et donc des usagers) dans les îles autres que Tahiti, Moorea, Raiatea, Tahaa et Bora Bora. Sans remettre en cause le bienfondé du projet de texte, le CESC relève : - La nécessité de prévoir une remise à niveau périodique des titulaires de l’attestation de qualification professionnelle ; - L’opportunité de prendre en compte le critère du nombre de kilomètres parcourus pour définir l’âge et la durée d’exploitation des véhicules ; - Que des interrogations demeurent en ce qui concerne les modifications qui devront être apportées sur les cartes grises en fonction des aménagements apportés aux véhicules ; - Que les véhicules concernés doivent être aménagés pour séparer physiquement les passagers et les marchandises ; - L’obligation que les principaux risques encourus par les véhicules multi-transports soient couverts par les assurances ; - Que la mise en place du compteur horokilométrique (taximètre) doit prendre effet à compter de la date de promulgation de la loi du pays ou à tout le moins qu’elle soit fixée à l’échéance fin 2018. Suites réservées au projet de texte : Loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises.

Documents Liés :

Avis
avis n°102-2017.pdf


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