Suivez-nous sur :

  facebook twiter youtubenewsletter

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40 416 500
FAX : +689 40 419 242

 

Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

pdfRapport153-CESC.pdf1.34 Mo

L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

pdfRapport 149-CESC803.66 Ko

L'emploi des jeunes en Polynésie française

pdfTélécharger PDF4.52 Mo

Feuilletez le document

L'aménagement des plages publiques

 Télécharger PDF 3.08 Mo

Le sport en Polynésie française

pdfTéléchargez le PDF4.03 Mo

Rapport sur la réforme de la PSG

pdfTéléchargez le PDF2.12 Mo

Feuilletez le document

Rapport d'activité 2017 du CESC

 Couv avant WEB

pdf Rapport d'activité 2017

Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

pdfRapport d'activité 20162.34 Mo

Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

pdfTélécharger le PDF2.19 Mo

RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

pdfTéléchargez le PDF14.18 Mo

Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

pdfTéléchargez le PDF10.28 Mo

Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Affichage article

Avis N° 2017/99

Projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière

Commission Aménagement du territoire et relations avec les États du Pacifique

Avis favorable

Rendu le 09/11/2017

Résumé

La forte croissance urbaine et l’exiguïté de l’espace terrestre aménageable sur l’île de Tahiti, auxquelles s’ajoute l’absence de politique publique cohérente en matière d’aménagement, expliquent en grande partie les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics lorsqu’ils doivent trouver des espaces, notamment pour accueillir la construction de logements sociaux. Il ressort de l’exposé des motifs du projet de texte que ces logements sont indispensables pour reloger des familles sinistrées en cas de catastrophe naturelle, mais aussi de manière plus générale, pour faciliter l’accès au foncier des générations futures. Des parcelles sont par ailleurs nécessaires pour permettre le développement d’activités économiques et la valorisation du domaine privé du Pays. Pour ces raisons, le gouvernement souhaite favoriser le désenclavement d’emprises foncières, notamment celles situées dans les vallées ou les zones montagneuses. Ces dernières pourront alors accueillir des logements, permettre la mise en œuvre de programmes économiques ou encore faciliter le développement de projets agricoles. Seront également concernées les assises foncières privées qui demeurent aujourd’hui inaccessibles en raison du manque de moyens des particuliers pour construire des voies de passage. Dans le cadre de sa politique foncière, le Pays souhaite compléter les dispositifs existants tels que la médiation foncière ou l’aide à la sortie de l’indivision immobilière, en y ajoutant des mesures destinées à promouvoir le désenclavement. Ce projet de loi du pays apporte une réponse juridique adaptée à la valorisation des terres non encore exploitées aujourd’hui. Qu’il s’agisse de logements, d’agriculture, de tourisme ou de tout autre projet de développement, ce cadre règlementaire permettra de remédier à l’absence de disponibilité foncière et d’ouvrir des voies d’accès aux terres aujourd’hui non accessibles. Le CESC adhère à ce projet de texte mais souligne la nécessité de sauvegarder l’intérêt des familles touchées par les projets de développement mis en œuvre sur leurs parcelles foncières ou à proximité. De même, il souhaite que l’accompagnement financier des projets de développement soit renforcé, notamment dans le secteur primaire. Enfin, le CESC rappelle la nécessaire concertation entre les politiques publiques des communes et celles du Pays afin d’assurer la cohérence des projets menés dans le cadre de l’aménagement des territoires. Suites réservées au projet de texte : Texte adopté n° 2017-45 LP/APF du 14 décembre 2017de la loi du pays portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière

Documents Liés :

Avis
avis n°99-2017.pdf


Suivez-nous sur :

  facebook twiter youtubenewsletter

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40 416 500
FAX : +689 40 419 242