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Bilan de mandature 2009-2013

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Avis N° 2017/98

Projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés "Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés"

Commission Aménagement du territoire et relations avec les États du Pacifique

Avis défavorable

Rendu le 09/11/2017

Thème

Nature et environnement

Résumé

Le CESC considère que le projet de loi du pays pour la création de CETS est complètement inadapté aux atolls polynésiens. D’autres alternatives restent à envisager comme l’immersion en haute mer des déchets inertes préalablement conditionnés à cet effet. Cette solution nécessite une révision du code de l’environnement en la matière. Le CESC rappelle que le rapport n° 83/1993 intitulé « le schéma de collecte et d’élimination des déchets en Polynésie française » a été adopté en Assemblée Plénière du 24 juin 1993. La solution préconisée par le CESC était l’immersion océanique des déchets ; 24 ans après l’avis 83/1993 du 24 juin 1993, le CESC recommande que des études techniques, juridiques, économiques, soient menées pour la faisabilité de l’immersion océanique des déchets. Toute solution proposée nécessitera un strict tri des déchets. Le projet de texte soumis à son avis impose à ces mêmes collectivités de moins de 1000 habitants des obligations qu’elles ne peuvent pas assumer entièrement dans le fonctionnement de ce mode de traitement, notamment les procédures de contrôle à effectuer à intervalles réguliers, au regard des faibles moyens dont elles disposent. Par ailleurs, aucune autre mesure complémentaire comme l’accompagnement des sites pilotes dans la prise en charge du traitement des déchets de catégorie 1 et 2 dont la valorisation sur l’île ou le recyclage ne peuvent être effectués dans les conditions économiques acceptables par les populations concernées, n’a été prévue. Enfin, et bien qu’il s’agisse d’une loi du pays permettant la mise en place des sites d’expérimentations, la solution proposée en sortie de la période expérimentale est tout simplement inapplicable.

Documents Liés :

Avis
avis n°98-2017.pdf


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