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Avis N° 2017/97

Projet de "loi du pays" portant modification de la « loi du pays » n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d’admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect

Commission Santé et société

Sans avis qualifié

Rendu le 07/11/2017

Thème

Prévoyance sociale

Résumé

Face à un nombre grandissant de ressortissants au Régime de Solidarité (RSPF), la loi du pays n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée, est venue instaurer un cadre de suivi plus précis des ses ressortissants. Après deux ans d’application de cette loi du pays, le bilan mettrait en exergue la nécessité de centraliser les procédures d’admission et de renouvellement auprès d’une seule entité chargée d’ouvrir les droits des ressortissants : la Caisse de prévoyance sociale (CPS). En conséquence, plusieurs mesures sont proposées pour modifier la loi du pays précitée et effectuer un « toilettage » de celle-ci. Le CESC considère à cet effet que l’affectation des personnels de remplacement durant une période transitoire pèsera sur les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’organisme de gestion. Il préconise de repousser la date d’entrée en vigueur du projet de texte afin de permettre à l’organisme de gestion de se préparer dans les meilleures conditions. Le CESC rappelle que les missions dévolues aux communes ne sont pas modifiées par le projet de loi du pays proposé et restent donc inchangées. Sur le principe, le CESC n’est pas opposé à la centralisation des procédures d’admission et de renouvellement du RSPF à l’organisme de gestion (CPS), si elle permet d’améliorer l’efficacité et l’efficience des services concernés ainsi que la qualité du service rendu aux usagers. Ce transfert de missions ne doit pas faire peser une charge supplémentaire sur les revenus du travail. Il serait intolérable que la charge évaluée à 100 millions de F CFP, supportée aujourd’hui par le budget général du Pays, vienne émarger sur les régimes cotisants (RGS et RNS). Il convient à ce titre de préciser et définir les financements adéquats. Le projet de loi du pays apparaît comme une mesure dilatoire contribuant ainsi à une approche morcelée et parcellaire de la PSG. Le CESC considère que la réforme structurelle des 3 régimes de la PSG (RGS, RNS et RSPF) est urgente et qu’elle doit être la priorité du gouvernement. Suites réservées au projet de texte : Loi du pays n° 2018-13 du 29 mars 2018 portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RSPF) et au contrôle de leur respect.

Documents Liés :

Avis
avis n°97-2017.pdf


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