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Bilan de mandature 2009-2013

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Avis N° 2017/100

Sur le projet de "loi du pays" relative à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

Commission Education et emploi

Avis défavorable

Rendu le 22/11/2017

Thème

Professionnels de santé

Résumé

Sur le principe, la masso-kinésithérapie est une « discipline » paramédicale, au service de la santé publique. Cette activité doit être confortée par un statut de profession à compétences définies et une formation sanctionnée par une véritable qualification, afin d’améliorer la sécurité et la qualité des soins. Le CESC reconnaît également que les professionnels doivent disposer d’un local dédié à leur activité afin d’assurer une bonne qualité des soins. Toutefois, le CESC est défavorable au projet de « loi du pays » en l’état. En effet, le Conseil insiste sur : - la nécessité de rédiger au sein de la « loi du pays » un article définissant la notion de Taurumi et ce, parallèlement à la mise en place d’une réglementation cadre définissant cette pratique culturelle, - l’impératif pour le Pays, compétent en matière de santé, de valider lui-même les diplômes autres que métropolitains détenus par les professionnels, pour exercer une profession paramédicale. Il souhaite par ailleurs : - que l’organisation et la prise en charge de la formation continue relèvent des professionnels, - que le médecin traitant référent reste compétent pour prescrire le matériel de rééducation, - qu’une obligation d’assurance soit prévue au sein du projet de texte, - et que la création d’un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes soit rendue obligatoire aux fins d’accompagner la démarche de réglementation de la profession. suites réservées au projet de texte : Loi du pays n° 2018-12 du 29 mars 2018 relative à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute.

Documents Liés :

Avis
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