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Avis N° 2017/95

Projet de "loi du pays" portant diverses adaptations au dispositif de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Commission Education et emploi

Avis favorable

Rendu le 28/09/2017

Thème

Travail et emploi

Résumé

L’application de la règlementation sur l’obligation d’emploi des personnes porteuses d’un handicap n’est effective que depuis 2007. Cette règlementation s’applique à tout employeur occupant au moins 25 salariés. Il doit employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 4% de l’effectif total de ses salariés. A titre transitoire, jusqu’à 2017 cette obligation s’applique selon les modalités suivantes : - Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 25 et moins de 50 salariés : obligation d’employer au moins un travailleur handicapé pour une durée de travail au moins équivalente à 50% d’un temps complet ; - Pour les entreprises de 50 salariés et plus : un taux d’obligation d’emploi de 2% de l’effectif total de leurs salariés. A l’heure actuelle, sur un total de 8.596 personnes en situation de handicap âgées de 20 à 60 ans, 5.963 sont reconnues travailleurs handicapés. 920 sont en stage travailleur handicapé et 361 occupent un emploi en milieu ordinaire, là où l’obligation d’emploi est fixée à 318. Le code du travail prévoit expressément que la Polynésie française et ses établissements publics ne sont soumis à cette obligation d’emploi que pour le personnel relevant du droit privé. Il en est de même pour le personnel de l’Etat et des communes exerçant pour le compte d’un établissement public à caractère industriel et commercial. Le projet de loi du pays vient étendre l’obligation d’emploi à tous les services et établissements publics à caractère administratif (EPA) du Pays, sous réserve des dispositions spécifiques relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française. Il modifie pour cela la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995. En cas de non respect, la Polynésie française et ses EPA devront s’acquitter d’une participation financière au fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH) calculée selon les mêmes règles que celles aujourd’hui fixées par le code du travail. Chaque année, un rapport sur la situation d’emploi des personnes porteuses d’un handicap dans les services de la Polynésie française et ses EPA devra être transmis au conseil du handicap. S’agissant du code du travail, le projet de loi du pays met en cohérence ses dispositions avec celles qu’il insère dans le statut de la fonction publique. Il précise par ailleurs que la pénalité due en cas de retard de la déclaration annuelle obligatoire prévue par l’article LP5312-7, l’est aussi en cas d’absence de déclaration. Enfin, il repousse à 2020 la période transitoire pendant laquelle les modalités précitées sont appliquées à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés. Le CESC reconnaît que le projet qui lui est soumis répond, au moins partiellement, aux recommandations qu’il a déjà émises en matière d’emploi des personnes en situation de handicap. Pour le secteur public, le CESC demande l’extension de l’obligation d’emploi à hauteur de 4% comme prévu par la loi, aussi bien pour le service public du Pays, de l’Etat que des communes. A l’heure actuelle, les entreprises privées ont une dérogation à hauteur de 2%. Ce projet est aussi l’occasion pour le CESC de réitérer ses observations sur le rôle et les missions de la COTOREP, ainsi que sur la nécessité d’établir une véritable médecine du travail applicable à tous les agents publics. Par ailleurs, le CESC enjoint au Pays de renforcer l’accompagnement et le suivi des travailleurs handicapés, des employeurs et des personnels, et de développer les campagnes d’information sur les dispositifs d’aide à l’emploi. Il estime qu’au même titre que les entreprises privées, le Pays et ses EPA devront cotiser au FIPTH s’ils ne respectent pas leur obligation d’emploi. Enfin, le CESC recommande de revoir la liste des ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières). Il estime que la combinaison de ces mesures permettra d’augmenter le nombre de personnes en situation de handicap qui accèdent à une insertion professionnelle et à un maintien dans leur emploi. Suites réservées au projet de texte : Loi du pays n° 2018-1 du 4 janvier 2018 portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Documents Liés :

Avis
avis n°95-2017.pdf


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