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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

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Avis N° 2016/57

Sur le projet de "loi du pays" portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d’admission au régime de solidarité (R.S.T.) et au contrôle de leur respect

Commission Santé et société

Avis favorable

Rendu le 27/06/2016

Résumé

En conclusion, le CESC rappelle ses observations et recommandations précitées :
- Il adhère à la mesure permettant à certains ressortissants du RGS ou du RNS d’être affiliés au RSPF pour le bénéfice de prestations non servies par leur régime d’affiliation. Mais il recommande que leur admission au RSPF soit facilitée.
- S’agissant du rôle des maires, le CESC relève que les difficultés évoquées dans l’exposé des motifs ne sont pas liées au contrôle de la véracité des renseignements fournis, mais plutôt à la mise en œuvre de la nouvelle procédure de constitution et d’instruction des dossiers, en particulier en cas d’urgence médicale.
- Le CESC souligne qu’il appartient au maire et à ses équipes de vérifier les dossiers RSPF, et ce, conformément à la décision du Conseil d’Etat précitée.
- Le CESC adhère à l’exclusion de certains revenus telle que prévue par l’article LP3 du projet.
o Toutefois, pour éviter tout effet d’aubaine qui serait permis par cette mesure, le texte devra préciser que la cessation et la suspension d’activité professionnelle prévues au point 1° devront être non volontaires. Seules les suspensions et cessations d’activité du type licenciement ou radiations définitives du registre du commerce devront bénéficier de la mesure.
o Pour ce qui concerne les salariés décrits au point 3°, le CESC recommande que leur admission au RSPF soit systématique puis fasse l’objet de vérifications a posteriori.
- Le CESC appelle de ses vœux que la situation sociale des étudiants soit revue, de sorte qu’ils soient affiliés au RSPF de manière automatique s’ils ne relèvent pas d’un régime obligatoire.
- Le CESC recommande des modifications d’ordre rédactionnel du projet, afin d’en simplifier la lecture et d’en retirer les incohérences.
Par ailleurs, le CESC requiert la mise en place d’un programme de formation, d’information et de communication approprié :
o En faveur des structures concernées par l’admission au RSPF : des clarifications et l’harmonisation des procédures s’imposent. A titre d’exemple, toutes les mairies ne traitent pas les situations d’urgence de la même manière ;
o A destination du public, de façon à mieux expliquer la PSG pour responsabiliser tout un chacun et rendre ainsi plus efficace l’action administrative.
Enfin, le CESC regrette que ces modifications, qui demeurent incomplètes, interviennent dans la précipitation.
Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d’admission au régime de solidarité et au contrôle de leur respect.

Documents Liés :

Avis
avis n°57-2016.pdf


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