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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

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Avis N° 2017/92

Projet de délibération portant approbation de la politique sectorielle de l'eau de la Polynésie française

Commission Aménagement du territoire et relations avec les États du Pacifique

Avis favorable

Rendu le 24/08/2017

Résumé

C’est en vertu des dispositions de l’article 43.I 6° et 9° de la loi organique du 27 février 2004 modifiée portant statut de la Polynésie française, que les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable et de collecte et de traitement des eaux usées. Dans ce cadre, le code général des collectivités territoriales (CGCT) est venu définir les modalités principales de mise en œuvre de ces services publics. Il a par ailleurs précisé que les communes devaient les assurer au plus tard le 31 décembre 2024 et présenter un plan prévisionnel d’équipement et de mise à niveau au plus tard le 31 décembre 2019. Le Pays garde sa compétence générale en matière de gestion globale de l’eau (eaux souterraines, superficielles et marines, et milieux aquatiques) et assure de ce fait le contrôle de la qualité de l’eau distribuée et des systèmes d’assainissement des eaux usées. Quant à l’Etat, il assure un contrôle financier et administratif des communes et leur apporte un concours financier et technique via ses services. Comme l’indique le document de présentation de la politique sectorielle de l’eau, l’eau douce est un bien vital et la vulnérabilité de la ressource en eau est une problématique transversale qui engage de nombreux acteurs institutionnels, économiques et individuels. Les enjeux de la gestion de l’eau sont essentiellement de trois ordres : sanitaire, économique et environnemental. La politique sectorielle de l’eau est issue des travaux menés depuis 2015 entre les différents partenaires que sont le Pays, l’Etat et les Communes, avec l’appui du Xe FED. Elle se donne pour objectifs principaux de fournir aux maires des outils pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement des eaux usées. Elle souhaite renforcer la gestion locale et concertée des ressources en eau et met ainsi en place des outils de planification, de suivi et d’évaluation en prenant en compte les autres politiques sectorielles du Pays. Même si elle ne permettra pas la résorption immédiate de tous les problèmes, le CESC salue la politique sectorielle de l’eau voulue par le projet en ce qu’elle traduit une prise de conscience publique et qu’elle fixe des objectifs à atteindre, un planning prévisionnel sur la période 2017-2020 et un budget pluriannuel prévisionnel. Le document présenté au CESC est structuré et très instructif. Les agents des services administratifs qui sont venus le présenter ont démontré leur qualité, leur bonne connaissance du sujet et leur forte implication. A ce jour, 9 communes sur 48 peuvent se prévaloir de la distribution d’eau potable et une quinzaine d’atolls en disposent également. Pour compléter ces aspects du projet, le CESC préconise des mesures et notamment : - La mise en place de solutions adaptées au contexte polynésien et la réflexion sur des solutions novatrices (double réseau chez les particuliers par exemple) pour assurer la potabilisation de l’eau pour tous ainsi que son assainissement ; - La diminution des coûts exorbitants induits par le traitement et la distribution de l’eau pour le consommateur final (branchement aux réseaux communaux, harmonisation des tarifs de l’eau par île…) ; - Une meilleure information des usagers ; - La formation des agents communaux ; - Le renforcement des échanges et de la communication des communes entre elles, ainsi qu’avec les autorités du Pays et de l’Etat. Le CESC déplore que la potabilisation ne puisse se faire par les particuliers eux-mêmes en raison de la règlementation qui attribue cette compétence et cette responsabilité aux seules communes, et du lobbying exercé par les sociétés de traitement et de distribution d’eau. Enfin, le CESC estime que la réussite de la politique sectorielle de l’eau nécessitera une réelle volonté politique des communes et du Pays mais aussi un changement des comportements des usagers. Avis favorable sous réserve de la prise en compte de ses observations et recommandations.


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