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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

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Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

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Avis N° 2017/90

Projet de "loi du pays" instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation

Commission Economie

Avis favorable

Rendu le 24/08/2017

Résumé

Le CESC française adhère au principe de l’amélioration du dispositif d'aide pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale qui constitue une mesure de soutien à l'investissement des ménages. Il en est de même pour l’optimisation du dispositif concernant la construction et l’acquisition d’un logement instauré par la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014, après plus de deux années d'application, en l’ouvrant à un plus grand nombre de bénéficiaires potentiels. Il regrette cependant qu’aucune obligation d’évaluation de cette politique publique au regard de ses impacts notamment en matière budgétaire et d’emploi, ne soit prise en compte dans la rédaction du projet qui lui est soumis. En outre, le CESC interpelle le gouvernement afin qu’il mette en place le plus tôt possible en Polynésie française, un « prêt à taux zéro » (PTZ), sous conditions de ressources du demandeur. Une telle mesure, à l’instar de ce qui se pratique en métropole, permettra une modulation de l’intervention du Pays qui prend en compte les archipels éloignés (selon la localisation du logement projeté) et qui peut constituer une avancée notable en matière d’aide pour l’accession au logement principal. Pour que les dispositifs puissent atteindre pleinement les objectifs escomptés en matière de relance économique, le CESC préconise l’ouverture par les services du Pays en charge de ce dossier (DGAE, Délégation à l’Habitat et à la Ville ) d’un partenariat avec la CCISM et les organisations représentatives du secteur du bâtiment, notamment de celles qui regroupent les entreprises du second œuvre, en vue de mettre en place une campagne d’information auprès du public, dès l’entrée en vigueur des dispositifs projetés. Suites réservées au projet de texte : Loi du Pays n° 2017-39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale.

Documents Liés :

Avis
avis n°90-2017.pdf


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