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Avis N° 2017/91

Projet de "loi du pays" définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "bingo" et instituant une taxe à cet effet

Commission Santé et société

Sans avis qualifié

Rendu le 24/08/2017

Thème

Spectacles et jeux

Résumé

Le jeu de loterie dénommé « Bingo » est devenu une activité prisée et un moment d’animation de la vie sociale qui semble être apprécié par les Polynésiens. Néanmoins, le CESC relève qu’il n’existe pas de données chiffrées et d’études permettant d’apprécier la réalité des enjeux économiques et sociaux du phénomène. Le projet de loi du pays soumis à l’examen du CESC entend pourvoir à l’exigence de réglementer l’organisation de la loterie dénommée « Bingo » dans le cadre précis des loteries offertes au public « dans un but social, éducatif, scientifique, culturel et sportif ». A ce titre, le CESC relève que l’organisation de loteries dénommées « Bingo » peut constituer un moyen complémentaire précieux pour les associations concernées de financer des actions dans un but social, éducatif, scientifique, culturel et sportif. Dans ce cadre, l’adoption d’une réglementation permet de clarifier les conditions d’autorisation et d’organisation de la loterie dénommée « Bingo ». Le CESC rappelle ses principales recommandations : - poursuivre les efforts pour lutter contre toutes les formes de jeux de hasard clandestins et illégaux ; - interdire la présence des personnes mineurs sur les lieux de tirage des loteries « Bingo » ; - ne pas autoriser l’activité de prestataire organisateur de jeu de « Bingo » ; - autoriser les lots gagnants exclusivement en nature ; - fixer une deuxième limite raisonnable du capital émis cumulé, sur une base annuelle, afin de ne pas favoriser une expansion incontrôlée et abusive de cette forme de loterie ; - apporter des précisions sur la détermination de la valeur du capital d’émission en tenant compte, le cas échéant, de la fiscalité applicable ; - préciser les modalités de décompte du nombre de membres dans le cas des fédérations ; - consulter les communes et les services compétents au regard des attributions et responsabilités de chacun et déterminer les mesures de sûreté et les procédures adaptées pour l’accueil du public. Telles sont les observations et recommandations du CESC sur le projet de loi du pays qui lui est soumis.

Documents Liés :

Avis
avis n°91-2017.pdf


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