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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

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Avis N° 2017/89

Projet de "loi du pays" portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal

Commission Education et emploi

Avis favorable

Rendu le 17/08/2017

Thème

Travail et emploi

Résumé

Dans un contexte de crise économique et sociale pérenne, le sujet du travail illégal, et plus particulièrement celui du travail dissimulé, doit faire l’objet d’une attention particulière. Dans le cadre de son rapport d’autosaisine relatif au statut de l’entrepreneur individuel , le CESC constatait que le recours à une entreprise individuelle plutôt qu’au salariat était parfois un moyen détourné d’échapper aux obligations du droit du travail et aux charges sociales (avec une économie possible allant de 30 % à 40 %). Il recommandait donc de revoir l’ensemble du dispositif de lutte contre les dérives et pratiques frauduleuses, en particulier le salariat déguisé observé, parfois même en cascade, entre certains commanditaires et leur sous-traitant. Sur l’introduction d’une présomption légale de salariat, le CESC recommande à cet effet que la définition précitée de la notion d’indépendance économique soit intégrée au sein du texte. Il est nécessaire qu’au préalable ces principes juridiques soient connus et compris de tous. Le CESC recommande par ailleurs que, du point de vue de la protection sociale notamment, les situations d’entreprises familiales et d’associations fasse l’objet d’une réflexion plus approfondie afin que ces cas de figure soient mieux appréhendés et que la notion d’entraide familiale soit délimitée. Sur le travail clandestin et l’obligation de « vigilance » du donneur d’ordre, le CESC rappelle qu’il doit être fait obligation pour le prestataire de fournir au donneur d’ordre une Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) chaque fois que nécessaire. Sur le marchandage et l’introduction de la notion de prêt de main-d’œuvre, le CESC insiste sur le fait que l’application et le respect de telles dispositions sont conditionnés par leur connaissance et leur compréhension par leurs destinataires. Sur le plan du contrôle et des sanctions, la mise en œuvre des sanctions doit être effective et avoir valeur d’exemple. Le CESC recommande à cet effet le développement des enquêtes et des contrôles aléatoires notamment pour les activités de nuit ou s’exerçant le week-end dans le respect de la réglementation en vigueur. La coordination entre l’administration et les autorités judiciaires doit être, dans ce cadre, efficace et pérenne. En tout état de cause et dans la continuité de ce qui a été préconisé plus en amont concernant la bonne connaissance et compréhension des dispositions en vigueur par leurs destinataires, le CESC recommande la mise en place d’une véritable campagne de communication et d’information sur le dispositif de lutte contre le travail illégal auprès du grand public et du monde des entreprises. Suites réservées au projet de texte : Texte adopté n° 2018-13 LP/APF du 13 mars 2018 de la loi du pays portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal.

Documents Liés :

Avis
avis n°89-2017.pdf


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