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Avis N° 2017/87

Projet de "loi du pays" relatif au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins

Commission Santé et société

Sans avis qualifié

Rendu le 03/08/2017

Thème

Santé publique

Résumé

Dans le cadre de la maîtrise médicalisée de l’évolution des dépenses de santé, et pour faire suite aux axes et orientations du Schéma d’Organisation Sanitaire 2016-2021, le projet de loi du pays vient poser un certain nombre de règles pour compléter le dispositif du « médecin référent » des patients relevant de l’assurance « longue maladie ». Son objectif est triple : - Affirmer la position centrale du médecin généraliste dans notre système de santé ; - Renforcer la coordination des soins autour du « médecin traitant » pour améliorer la cohérence et le suivi des interventions préventives et curatives autour du patient, et dans le cadre du « parcours de soins coordonnés » ; - Instaurer le « panier de soins » opposable, pour améliorer l’efficience des prises en charge médicalisées des patients tout en assurant la maîtrise des dépenses de santé. Le CESC reconnaît que la mise en place d’un dispositif « médecin référent » (au lieu de « médecin traitant ») est nécessaire. Toutefois, il regrette que les propositions sur ce sujet avec les partenaires sociaux au sein d’une plate-forme de concertation élargie n’aient pas été retenues, et que les mesures alors convenues aient été modifiées sans aucune explication et sans nouvelle concertation. Par ailleurs, le CESC réprouve le renvoi systématique à des arrêtés du conseil des ministres dont il ignore la teneur. Ceci ne lui permet pas développer une analyse approfondie du projet de loi de pays qui lui est soumis. Le CESC regrette une fois de plus d’être saisi sur des projets de textes relatifs à la Protection Sociale Généralisée de manière morcelée et en urgence. A cet égard, il considère qu’une présentation générale de la réforme envisagée par les autorités lui permettrait de mieux en appréhender les tenants et aboutissants. Enfin, le CESC déplore l’absence totale de visibilité quant aux économies espérées avec l’application de ce dispositif. Pour ces raisons, le CESC propose que le projet soit retiré afin qu’il soit procédé en urgence à de nouvelles concertations tripartites. Telles sont les observations et recommandations du Conseil économique, social et culturel. Suites réservées au projet de texte : Loi du pays n° 2018-14 du 16 avril 2018 relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins

Documents Liés :

Avis
avis n°87-2017.pdf


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