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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

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Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

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L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

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Rapport d'activité 2017 du CESC

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Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

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Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

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Avis N° 2017/83

Projet de "loi du pays" instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie législative à la propriété littéraire et artistique

Commission Santé et société

Avis favorable

Rendu le 24/05/2017

Résumé

La compétence en matière de propriété intellectuelle a été transférée à la Polynésie française par la loi organique de 2004 précitée. Les lois et règlements en cette matière, alors rendus applicables auparavant par les autorités de l’Etat, continuent de s’appliquer localement. Il appartient donc à l’Assemblée de la Polynésie française et au Conseil des ministres de les modifier ou de les abroger. C’est ainsi que par une loi du pays du 6 mai 2013, ont été modifiées les dispositions relatives à la « propriété industrielle », qui concernent les brevets d'invention, les modèles et dessins industriels, les marques de fabrique, le nom commercial… Ces dispositions constituent la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle. Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESC vient compléter ces travaux. Il institue le « Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française » à part entière, et il y intègre, en les adaptant, les dispositions de la première partie du code relatives à « la propriété littéraire et artistique ». Il s’agit des droits des auteurs d'œuvres littéraires, musicales et plastiques (peinture, gravure, sculpture…), ainsi que des droits dits « voisins » notamment les droits des artistes-interprètes et des producteurs. Le CESC adhère à la création du code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et félicite l’initiative et le travail effectué par le ministère de la culture pour y parvenir. Il souhaite toutefois apporter les observations et recommandations qui suivent. Le CESC soutient que même si toute société de perception et de répartition des droits doit être indépendante de toute intervention extérieure, compte tenu de l’importance des sommes en jeu, son contrôle doit être assuré par les autorités publiques. Pour ce qui concerne le secteur de la musique, le CESC constate que la SACEM ne reverse que les droits perçus pour le compte des artistes polynésiens dont les œuvres sont diffusées à l’extérieur du Pays. Il estime donc que la mise en place d’une SPRD locale est une priorité pour la sauvegarde et la préservation des droits de nos artistes. Enfin, le CESC préconise qu’un accord de coopération entre la future SPRD locale et la SACEM métropolitaine soit rapidement établi. Pour finir, le CESC attend des autorités du Pays que, dans le cadre d’une politique culturelle générale, le secteur artistique polynésien soit accompagné avec bienveillance. Le CESC estime que le patrimoine culturel polynésien constitue l’un des moteurs du développement du tourisme et mérite l’aide, la reconnaissance et le soutien de la part du Pays. La créativité et la diversité de nos arts traduisent en effet la richesse de notre patrimoine et de notre identité culturelle, dont la sauvegarde, l’évolution et la reconnaissance passent par la protection et la mise en valeur des œuvres mais également des artistes polynésiens. Suites réservées au projet de texte : Loi du pays n° 2017-24 du 5 octobre 2017 instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie relative à la propriété littéraire et artistique


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