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Avis N° 2017/79

Projet de « loi du pays » portant réglementation de la profession de médiateur foncier

Commission Education et emploi

Avis défavorable

Rendu le 26/04/2017

Résumé

Dans un contexte foncier historiquement et juridiquement complexe, le CESC reconnaît qu’il apparaît de plus en plus nécessaire de disposer de professionnels du foncier capables d’accompagner et d’aider les personnes se trouvant, bien souvent, en situation de litiges au sein des familles. Par ailleurs, il s’agit pour le Pays de mettre en place un ensemble de mesures d’accompagnement de l’installation prochaine du tribunal foncier. Sur le principe, le dispositif d’encadrement de la profession de « médiateur foncier » apparaît, au premier abord, répondre à une réelle nécessité compte tenu des éléments exposés par le Pays (une pratique existante et un réel besoin recensé auprès des familles). Toutefois, en l’état, le dispositif juridique sur lequel repose ce projet de « loi du pays » présente un caractère prématuré et lacunaire. Certaines interrogations demeurent en suspend (caractère ou non obligatoire de la médiation, son insertion par rapport au cadre judiciaire mais également par rapport à la suppression de la CCOMF, son coût et les conditions de prise en charge par l’aide juridictionnelle etc.). Le CESC regrette également l’absence de définition précise de son champ d’application. Il relève en outre que les conditions d’accès à la profession doivent être améliorées. Le CESC considère important que, dans le cadre des fonctions du médiateur foncier intervenant avant tout dans le champ humain et relationnel, soit prise en compte la dimension culturelle avec, notamment, le critère de bonne connaissance des usages locaux et des langues polynésiennes. Cette prise en compte est nécessaire au bon déroulement des rencontres au sein des familles polynésiennes, pour assurer une égalité des chances devant le langage juridique et pour une parfaite efficacité du processus. En tout état de cause, le CESC considère que ce dispositif aurait dû être présenté dans un second temps une fois posé et adopté le cadre général de la médiation comme annoncé et après avis du CESC. Suites réservées au projet de texte : Loi du pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier.

Documents Liés :

Avis
avis n°79-2017.pdf


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