Suivez-nous sur :

  facebook twitter youtube newsletter twitter twitter

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40 416 500
FAX : +689 40 419 242

 

Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

pdfRapport153-CESC.pdf1.34 Mo

L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

pdfRapport 149-CESC803.66 Ko

L'emploi des jeunes en Polynésie française

pdfTélécharger PDF4.52 Mo

Feuilletez le document

L'aménagement des plages publiques

 Télécharger PDF 3.08 Mo

Le sport en Polynésie française

pdfTéléchargez le PDF4.03 Mo

Rapport sur la réforme de la PSG

pdfTéléchargez le PDF2.12 Mo

Feuilletez le document

Rapport d'activité 2017 du CESC

 Couv avant WEB

pdf Rapport d'activité 2017

Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

pdfRapport d'activité 20162.34 Mo

Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

pdfTélécharger le PDF2.19 Mo

RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

pdfTéléchargez le PDF14.18 Mo

Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

pdfTéléchargez le PDF10.28 Mo

Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Affichage article

Avis N° 2017/78

Projet de "loi du pays" portant règlementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française

Commission Education et emploi

Avis défavorable

Rendu le 26/04/2017

Thème

Affaires foncières

Résumé

Les actes notariés et les décisions de justice sont transcrits à la division Recette et conservation des hypothèques (RCH) de la Direction des Affaires Foncières (DAF). La transcription des décisions de justice relève de la diligence des parties qui peuvent y procéder, seules ou via leur avocat. En pratique, des personnes proposent également leurs services pour accomplir les transcriptions des décisions judiciaires auprès de la division Recette et conservation des hypothèques : il s’agit des professionnels que le projet de loi du pays vient désigner comme étant des « agents de transcription » dont il vient encadrer l’activité. Le CESC considère que les démarches pour effectuer la transcription des décisions judiciaires relèvent d’une mission de service public qui doit relever de la division Recette et conservation des hypothèques de la DAF, destinataire de toutes les décisions judiciaires rendues sur les droits réels immobiliers. Compte tenu de la minutie exigée pour la constitution des dossiers à transcrire, le CESC estime que l’accès à la profession doit être subordonné à une formation assurée par la RCH, intégrant des enseignements pratiques et permettant de vérifier l’aptitude du candidat aux fonctions d’agent de transcription avant la délivrance de la carte professionnelle. Elle doit aussi inclure la connaissance des langues polynésiennes puisque l’article LP3§1e du projet prévoit la possibilité pour le client d’exiger la rédaction du contrat de prestation de service dans une des langues polynésiennes. Le CESC regrette qu’aucune disposition ne puisse limiter l’accès à la profession aux seules personnes de nationalité française. Le CESC recommande que l’encadrement des tarifs des agents de transcription soit établi dès l’entrée en vigueur de la loi du pays, et qu’il prenne en considération les moyens financiers souvent limités des familles. Puisqu’une règlementation spécifique à leur profession est envisagée, le CESC recommande que soit également créée une patente particulière à leur activité. Le CESC estime qu’il n’est pas fondé d’empêcher un agent de transcription, d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé, dès lors qu’il respecte les conditions prescrites par la délibération du 5 décembre 2002 précitée. Suites réservées au projet de texte : Loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française.


Suivez-nous sur :

  facebook twitter youtube newsletter twitter twitter

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40 416 500
FAX : +689 40 419 242