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Avis N° 2017/76

Projet de "loi du pays" instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants

Commission Economie

Avis réservé

Rendu le 30/05/2017

Thème

Affaires économiques

Résumé

Sur le principe d’une aide financière destinée à améliorer la compétitivité des petites entreprises polynésiennes, le CESC est favorable. Il recommande toutefois que : - la notion de « petites entreprises » soit clairement définie au sein du projet de texte par le biais de critères plus précis ; - le Pays développe des analyses et des études précises sur ces mesures d’aides, pour mieux connaître leurs coûts, leurs bénéficiaires et leur efficacité et qu’il soit procédé à leur évaluation de manière systématique et régulière ; - le seuil de passation en commission consultative soit maintenu à un million de F CFP (1 000 000 F CFP) de manière à assurer un meilleur contrôle dans l’attribution de ces aides à caractère financier. Le CESC constate également que ce dispositif a été aménagé, en urgence, pour permettre aux entreprises sinistrées dans le cadre de catastrophes naturelles d’accéder à ces aides dans le cadre d’un régime dérogatoire. Dans ce contexte, le CESC insiste sur la nécessité que ces dérogations soient strictement encadrées. Il considère à cet effet que les entreprises en situation de sinistres doivent se trouver dans une situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales pour bénéficier de ces aides à caractère financier. Le CESC considère que le caractère exceptionnel d’une telle mesure doit s’inscrire dans un texte spécifique et non pas au sein d’un dispositif d’aides financières aux entreprises dédié de manière pérenne à l’amélioration de l’attractivité, de la compétitivité et à la création d’emplois. Le CESC invite le Pays à se pencher sérieusement sur un système d’aides en cas de catastrophe naturelle pour une égalité de tous devant les charges qui résultent de tels évènements naturels. Suites réservées au projet de texte : Loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants.


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