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Bilan de mandature 2009-2013

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Avis N° 2015/37

Projet de "loi du pays" portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes

Commission Economie

Avis favorable

Rendu le 22/10/2015

Thème

Commerce, industrie, interv. économique

Résumé

En 2011, une « loi du pays » est venue compléter l’article L310-3 du code de commerce pour fixer les périodes et les modalités d’exercice des ventes en soldes. Les périodes retenues sont les suivantes : trois périodes dans l’année, de deux semaines chacune (ce sont les soldes fixes) ; une période de deux semaines, dont les dates sont librement choisies par le commerçant sous certaines conditions (ce sont les soldes flottants). Le même article prévoit par ailleurs que les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés au fournisseur depuis au moins deux mois à la date de début des soldes. Sur le fondement de l’article L310-3 précité, le conseil des ministres a précisé les dates auxquelles démarrent les trois soldes fixes annuelles : le 4e mercredi du mois de janvier ; le 4ème mercredi du mois de juin ; le 4ème mercredi du mois de septembre. Le projet de « loi du pays » aujourd’hui soumis à l’avis du CESC vient modifier le cadre définissant les périodes des soldes fixes. Elles auront lieu deux ou trois fois par an et pourront durer entre deux à six semaines chacune. Toujours fixées par arrêté du conseil des ministres, les dates précises des soldes seront désormais proposées par la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM). Les soldes flottants seront supprimés et le délai minimal de mise en vente des produits annoncés comme soldés passera à un mois au lieu de deux. Le CESC s’inscrit dans la volonté de maintenir les soldes et d’assurer la souplesse dans leur mise en œuvre, mais émet des recommandations dont notamment les suivantes. - Les manifestations commerciales doivent être planifiées ; - Les marchés aux puces et autres manifestations commerciales doivent faire l’objet de contrôles réguliers par les autorités et administrations concernées ; - Les obligations règlementaires des commerçants (garanties, affichage des prix…) doivent leur être rappelées régulièrement.

Documents Liés :

Avis
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