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Bilan de mandature 2009-2013

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Voeu relatif au projet de « loi du pays » portant modification des dispositions relatives au chèque service aux particuliers

Date de Saisine

01-01-1970

Numéro CESC

2014/01

Résumé

Dans le prolongement des travaux menés dans le cadre de la saisine relative au projet de « loi de pays » portant modification du Chèque Service aux Particuliers (CSP), le Conseil souhaite saisir l’opportunité qui lui ait donnée, pour appeler de ses voeux l’attention des autorités du Pays, sur la rédaction de dispositions destinées à alléger les obligations déclaratives pesant sur les associations employeurs, à but non lucratif. En effet, le CESC relève qu’il n’existe aucun dispositif équivalent dédié auxdites associations, en vue de leur permettre de bénéficier des mêmes facilités que celles prévues par la « loi du pays » relative à l’instauration du CSP, notamment afin d’encourager le recrutement de personnels dont l’activité reste ponctuelle, mais surtout de lutter contre le travail clandestin. Aussi, le CESC émet le voeu de créer, de la même manière qu’en métropole, en référence à la loi relative à l’économie sociale et solidaire, un « Chèque Emploi Associatif » (CEA). Ce dispositif serait ainsi adressé spécifiquement aux associations à but non lucratif. Dès lors, ce Chèque Emploi Associatif permettrait à une association qui emploie un salarié, de s’acquitter dans un seul et même acte, du paiement de ses salaires et de l’accomplissement des formalités obligatoires relevant de son statut d’employeur.

Documents Liés :

Voeu
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