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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

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Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

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Avis N° 2014/14

Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons

Commission Economie

Avis défavorable

Rendu le 23/12/2014

Résumé

Le commerce et la distribution des boissons alcoolisées sont réglementés en Polynésie française depuis 1959. Selon la réglementation en vigueur, l’implantation de débits de boissons vendant de l’alcool ne peut se faire autour de certains édifices : établissements consacrés à un culte, cimetières, établissements d’hospitalisation, établissements d’enseignement, stades, piscines sportives, terrains de sports collectifs, établissements pénitentiaires… « Dans le souci de faciliter le développement des activités économiques, touristiques et de l’animation locale », le projet a pour objet d’assouplir la réglementation en vigueur : - En adoptant un nouveau mode de calcul des distances entre l’établissement protégé et le commerce de boissons et - En étendant à l’ensemble de la Polynésie française l’affranchissement des contraintes de zone protégée aux licences de 6ème et de 10ème classe (dérogation actuellement applicable à Papeete uniquement). Le CESC relève que pour l’heure, le calcul des distances s'opère en suivant uniquement l'axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé et du débit de boissons. Le projet propose que ce calcul se fasse dorénavant de « porte à porte », ce qui augmente la distance entre l'établissement protégé et le débit de boissons. Le CESC constate que ce nouveau mode de calcul ne permet pas de garantir le respect d’un minimum de distance séparant le débit de boissons de l’établissement protégé. En conséquence, il souhaite que ce calcul soit revu de façon à ce que la distance minimale soit déterminée sur « l’axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l’aplomb des portes d’accès et de sortie ouvertes au public ». En l’absence de données factuelles convaincantes et de réflexion sur l’utilité d’un tel dispositif, le CESC n’est pas en mesure d’évaluer la portée d’une telle modification en matière de développement des activités économiques, touristiques et d’animation locale. Compte tenu du mode de calcul proposé, le CESC s’oppose à l’affranchissement des contraintes pour les licences de 6ème et de 10ème classe. Aucune suite réservée à ce projet de texte

Documents Liés :

Avis
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