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Avis N° 2014/13

Projet de « loi du pays » portant réglementation de l’activité de généalogie en Polynésie française

Commission Education et emploi

Avis favorable

Rendu le 18/11/2014

Résumé

En plus de son intérêt historique, la généalogie joue un rôle important dans la recherche des héritiers et la détermination des droits de succession. En Polynésie française, c’est notamment dans le contexte des affaires de terres que le recours à la généalogie est important. Le CESC constate qu’au regard des problèmes que rencontrent certains usagers et des comportements préjudiciables qu’a pu recenser la direction des affaires foncières, ce texte nécessaire était attendu. Sur le principe, il importe de protéger la société civile et de prévenir tout litige. Quant à la définition de l’activité de généalogie et à la responsabilité du généalogiste : Le CESC constate que la notion de généalogie est très large car en plus de jouer, tel que c’est le cas en Polynésie, un rôle important dans la recherche d’héritiers et la détermination de droits de successions notamment dans le cadre d’affaires de terres ou foncières, la généalogie présente également un intérêt historique voire culturel. L’encadrement d’une telle profession est gage d’une plus grande garantie pour les notaires qui souhaitent recourir à un généalogiste. Néanmoins, il convient que la responsabilité de chacun de ces professionnels soit préalablement déterminée afin que l’usager soit protégé en cas d’erreur ou de faute. Le projet de texte pourrait utilement prévoir que la personne devant être autorisée à exercer l’activité de généalogie justifie d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de ses activités. Enfin, le CESC relève qu’à juste titre le projet de texte ne pose aucun principe de recours obligatoire à un généalogiste dans le cadre du règlement d’une succession. Le Conseil recommande que cette règle ne souffre d’aucune exception. S’agissant de l’exigence de qualification dans les conditions d’accès à la profession : Le CESC s’interroge sur les critères qui seront retenus par l’autorité publique pour apprécier qu’une personne détient une « bonne connaissance de l’histoire foncière et familiale de la Polynésie ». Il insiste sur le fait que les critères retenus doivent être avant tout objectifs, précis et non discriminatoires. S’agissant des situations en cours des agents d’affaires - généalogistes existants : Le CESC suggère que les mesures d’intégration des généalogistes existants soient plus souples au risque de causer une rupture dans l’exercice de la profession. Il préconise que soit exigée une expérience professionnelle d’une durée minimum de 3 ans telle qu’en matière de « validation des acquis professionnels », la durée de 5 ans prévue actuellement étant trop restrictive. S’agissant du contrat de prestation de service et de l’information du client Bien conscient que peut se poser ici un problème de confidentialité des données, le CESC suggère qu’une réflexion soit menée par le Pays afin qu’un fichier numérisé recense et regroupe certains des travaux rendus par les généalogistes. Par ailleurs, sans pour autant que les tarifs soient strictement réglementés et donc rendus obligatoires, le CESC propose que le Pays fixe une fourchette ou un plafond de prix qui pourrait faire l’objet d’un affichage chez les différents prestataires de généalogie pour une meilleure information des usagers ou clients. S’agissant de l’autorisation administrative et des sanctions applicables : Le CESC estime qu’une carte professionnelle renouvelable tous les 3 ans peut constituer une garantie car elle permet à l’administration d’être en mesure de contrôler périodiquement que le professionnel répond toujours aux diverses obligations prévues par la réglementation. En termes de sanctions, le législateur a fait le choix d’instituer des sanctions administratives mais également des sanctions pénales. Le CESC rappelle que le principe du respect des droits de la défense doit être respecté par l’administration. Texte adopté n° 2015-15 LP/APF du 26 novembre 2015 de la loi du pays portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française Loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française

Documents Liés :

Avis
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