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Projet de « loi du pays » portant mesures diverses en vue du retour à l’emploi, de l’amélioration de la compétitivité des entreprises polynésiennes et de la promotion des investissements en Polynésie française dans la zone franche de développement prioritaire de Tahiti Mahana Beach

Date de Saisine

06-08-2014

Numéro CESC

2014/11

Commission

Education et emploi

Résumé

Ce projet de texte s’inscrit dans le cadre du plan de relance de la Polynésie française et dans le prolongement des mesures prises dans le cadre des « lois du pays » portant création de nouveaux outils juridiques permettant la réalisation de projets d’aménagement structurant du développement9 et portant création de la zone prioritaire d’aménagement et de développement touristique de Mahana Beach10, mesures pour lesquelles le CESC a rendu deux avis11. Le CESC reconnaît que le concept de zone franche de développement économique prioritaire, en ce qu’il implique un volet d’exonérations fiscales, peut présenter de nombreux avantages et stimuler l’investissement. En revanche, en dérogeant au code du travail et aux conventions collectives unilatéralement, le CESC considère que ces mesures portent atteinte au dialogue social et aux droits des salariés. Le CESC émet des réserves quant à la légalité d’une telle mesure notamment au regard du principe d’égalité. Il est, en effet, un principe constant que toute mesure dérogatoire au droit commun soit motivée au regard de l’intérêt général et proportionnée à l’objet de la loi12. Le CESC recommande par ailleurs d’inscrire la mise en place du médecin référent dans un texte en rapport avec la protection sociale généralisée plutôt que son introduction dans le cadre de ce dispositif d’incitations à vocation touristique. Des dispositifs d’aides au retour à l’emploi, de formations et à la professionnalisation peuvent et doivent être mis en place afin de permettre à la fois la stabilité des emplois et à la création de nouveaux emplois. Des propositions transmises en ce sens par les partenaires sociaux lors des réunions tripartites n’ont pas été retenues par le Pays. Le CESC recommande de ne pas faire reposer les mesures d’incitation à l’investissement sur la baisse des salaires. Il préconise, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, d’explorer sans tarder d’autres pistes telles que la fiscalité, l’aménagement du temps de travail, la formation professionnelle, la recherche de gains de productivité, l’utilisation des profits futurs, le tout dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux. Le CESC appelle ainsi le gouvernement à être à l’écoute des partenaires sociaux et à poursuivre le dialogue social pour tenter de trouver des solutions consensuelles et alternatives dans l’intérêt général et le respect des principes généraux du droit du travail. Le CESC adhère pleinement au principe d’un retour à l’emploi. Aucune suite réservée à ce projet de texte

Documents Liés :

Avis
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