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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

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Avis N° 2017/74

Projet de « loi du pays » portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail relatives au dispositif d’aide à l’emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO)

Commission Education et emploi

Avis favorable

Rendu le 28/02/2017

Thème

Travail et emploi

Résumé

Mis en œuvre depuis août 2016, les limites du dispositif ACT PRO sont rapidement apparues. Un bilan d’étape a en effet permis de constater que l’objectif de 18 ACT PRO par mois était loin d’être atteint puisqu’en moyenne, seulement 4.5 conventions par mois ont été signées. Les retours d’expériences du service en charge de l’emploi et du fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés ont conduit à une réflexion commune, et ont abouti à la rédaction du projet de loi du pays qui est aujourd’hui soumis à l’examen du CESC. Le CESC approuve l’élargissement de l’accès au dispositif ACT PRO par la suppression de la condition d’âge pour y être éligible. L’examen du projet de loi du pays lui donne toutefois l’occasion d’exprimer son souhait de voir un plus grand nombre de salariés bénéficier d’une aide à la formation professionnelle. Le CESC considère en effet que le dispositif ACT PRO ou tout autre mesure analogue devrait être étendu aux nouveaux salariés de secteurs aujourd’hui non éligibles. Pour cela, il préconise que les autorités en charge de l’emploi proposent aux employeurs de ces secteurs de cotiser au fonds paritaire de gestion. Enfin, le CESC rappelle que ces mesures doivent faire l’objet d’une plus grande information, tant les dispositifs sont variables. Le CESC pense notamment aux îles autres que Tahiti, pour lesquelles il requiert qu’une attention particulière soit apportée par les autorités en charge de l’emploi. Suites réservées au projet de texte : Loi du pays n° 2017-12 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO)"

Documents Liés :

Avis
avis n°74-2017.pdf


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